Conditions d’utilisation · version du 22 septembre 2026
Un service gratuit, des conditions claires.
1. Le service
Les coordonnées de l’éditeur de quittancepdf.fr figurent dans les mentions légales. Le site permet de préparer des quittances de loyer et des reçus en PDF, gratuitement.
2. E-mail et accès au téléchargement
La préparation du document est libre. Pour télécharger un nouveau PDF, l’utilisateur doit renseigner sa propre adresse e-mail, accepter les présentes conditions et obtenir la confirmation d’enregistrement de sa demande. Ces conditions s’appliquent aussi au parcours qui propose de découvrir l’essai gratuit de l’espace bailleur. Aucun compte ni paiement n’est exigé pour télécharger une quittance.
Une connexion Internet est nécessaire à l’enregistrement de la demande. En cas d’échec, le téléchargement n’est pas déclenché : l’utilisateur peut réessayer en gardant la page ouverte pour conserver ses saisies. L’adresse est contrôlée au niveau de son format ; aucun code de vérification n’est envoyé. Le PDF est téléchargé sur l’appareil, pas envoyé par e-mail.
3. Collecte et messages commerciaux
L’e-mail, le parcours choisi, le type de document, le nombre de pages, l’identifiant de la demande et les preuves d’acceptation sont transmis à Formspree pour le compte de l’éditeur de quittancepdf.fr. Les noms du bailleur et du locataire, les adresses, les montants et le PDF ne sont pas envoyés à ce formulaire.
L’acceptation des conditions est distincte du consentement aux conseils et offres par e-mail. Cette seconde case est facultative et non précochée : la refuser n’empêche ni le téléchargement ni l’accès à la présentation de l’essai. Les modalités de traitement et les droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
4. Documents et responsabilité de l’utilisateur
Le PDF est composé dans le navigateur. L’utilisateur vérifie les informations, la période, les montants et la réalité du paiement avant de signer et transmettre le document. Une quittance atteste un règlement complet ; en cas de paiement partiel, il convient d’établir un reçu. Le document est un modèle indicatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Les informations de la location restent en mémoire dans la page. Le site n’archive pas les PDF et ne conserve pas le formulaire après sa fermeture. Conservez le fichier téléchargé et une copie du document signé.
5. Essai de l’espace bailleur
L’espace bailleur est un service distinct de bailgratuit.fr. Le parcours « Mon PDF + découvrir l’essai gratuit » télécharge d’abord le PDF, puis propose un lien vers l’inscription. Il ne crée pas automatiquement de compte, ne transmet pas le PDF et ne souscrit aucun abonnement. L’essai de 7 jours et les offres sont soumis aux conditions présentées sur ce service. Le téléchargement seul reste gratuit.
6. Disponibilité et droits d’usage
Vous pouvez utiliser les PDF générés pour vos locations. Les contenus et le code du site demeurent protégés. Le service peut être interrompu, notamment en cas de problème de réseau, de navigateur ou du prestataire de collecte. Ces conditions ne limitent pas les droits résultant des règles impératives applicables.
7. Contact et version
Pour une question sur le service ou vos données, utilisez la page de contact en précisant « quittancepdf.fr ». La version acceptée des conditions et la date d’acceptation sont enregistrées avec votre demande.