En bref
En cas de paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu pour la part réglée, et non une quittance (loi n° 89-462, art. 21). Le reçu constate le versement sans solder la dette : le solde restant dû reste exigible.
Reçu ou quittance : quelle différence ?
La quittance atteste que le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges d’une période. Le reçu, lui, constate un versement partiel : il prouve qu’une somme a été reçue, mais il ne solde pas la dette. C’est une distinction posée par l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Quand le bailleur doit-il délivrer un reçu ?
Selon l’art. 21, si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Concrètement, dès que la somme versée est inférieure au total du loyer et des charges de la période, le document adéquat est un reçu, pas une quittance.
Que doit contenir le reçu ?
- l’identité du bailleur et du locataire ;
- l’adresse du logement et la période concernée ;
- le montant total dû (loyer + charges) pour la période ;
- le montant réglé et la date du versement ;
- le solde restant dû ;
- la mention que le document ne vaut pas quittance.
Notre générateur calcule automatiquement le solde restant dû et bascule en mode reçu dès que le montant réglé est inférieur au total.
Le solde restant dû reste exigible
Le reçu n’efface pas la partie impayée. Le solde reste dû par le locataire. Rappelons que les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (loi n° 89-462, art. 7-1) : le bailleur dispose donc d’un délai pour agir en recouvrement de la somme impayée.
Générer un reçu gratuitement
Indiquez le loyer, les charges et le montant réellement réglé : l’outil produit un reçu PDF avec le solde restant dû, gratuitement et sans inscription. Une fois le complément payé, vous pourrez générer la quittance correspondante.
Impayés récurrents, relances, suivi des soldes : AD Gestion prend en charge le recouvrement et la gestion de vos loyers.
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Le bailleur peut-il donner une quittance en cas de paiement partiel ?
Non. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de paiement partiel, le bailleur délivre un reçu, pas une quittance.
Le reçu de loyer solde-t-il la dette ?
Non. Le reçu constate la somme versée mais ne solde pas la dette : le solde restant dû demeure exigible.
Comment calculer le solde restant dû ?
Le solde correspond au total du loyer et des charges de la période, moins le montant réglé. Notre outil le calcule automatiquement.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.