En bref
Il faut conserver ses quittances de loyer pendant toute la durée de la location, puis pendant 3 ans après la fin du bail (service-public F19134). Ce délai correspond à la prescription des actions liées au bail.
La durée de conservation recommandée
Selon les informations de l’administration (service-public, fiche F19134), une quittance de loyer se conserve pendant toute la durée de la location, puis 3 ans après la fin du bail. Ce délai couvre la période pendant laquelle une contestation reste possible.
| Document | Durée de conservation |
|---|---|
| Quittance de loyer | Durée de la location + 3 ans |
| Reçu de paiement partiel | Durée de la location + 3 ans |
Pourquoi ce délai de 3 ans
Le délai de trois ans n’est pas arbitraire. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que les actions dérivant du contrat de bail se prescrivent par 3 ans. Passé ce délai après la fin de la location, le bailleur ne peut plus, en principe, réclamer d’arriérés : la quittance perd alors une partie de son utilité probatoire.
À quoi sert une quittance conservée
La quittance est le principal moyen de prouver qu’un loyer a été payé. Elle peut être réclamée bien après le paiement, notamment comme justificatif de domicile, comme preuve de solvabilité pour une nouvelle location, ou en cas de litige sur des sommes prétendument impayées.
- Prouver le paiement en cas de contestation du bailleur.
- Servir de justificatif de domicile pour diverses démarches.
- Attester d’un bon historique de paiement auprès d’un futur bailleur.
Bien organiser ses quittances
Le plus simple est de recevoir et de classer chaque quittance en PDF. Un bailleur peut les produire mois après mois avec notre générateur gratuit et les transmettre par courriel, avec l’accord du locataire. Pour un suivi centralisé et un archivage fiable, la gestion locative peut être déléguée à un professionnel.
Archivez et éditez vos quittances sans effort.
Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
Peut-on jeter ses quittances après le départ du logement ?
Il est prudent d’attendre 3 ans après la fin du bail, qui correspond au délai de prescription des actions liées au bail (art. 7-1). Avant ce terme, mieux vaut les conserver.
Une quittance numérique a-t-elle la même valeur qu’une version papier ?
Oui. Une quittance transmise et conservée au format électronique fait preuve du paiement au même titre qu’une version papier.
J’ai perdu d’anciennes quittances, puis-je les récupérer ?
Vous pouvez demander à votre bailleur d’éditer à nouveau les quittances des périodes réglées intégralement, tant que le délai de conservation n’est pas dépassé.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.