En bref
En bail mobilité, le locataire a droit à une quittance gratuite, délivrée à sa demande après paiement intégral de la période (loi n° 89-462, art. 21). Les charges y sont récupérées sous forme de forfait : la quittance indique alors le loyer et ce forfait.
Un contrat spécifique, une quittance classique
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée, non renouvelable, réservé à des locataires justifiant d’une situation de mobilité (études, formation, mission, etc.). Malgré ces particularités, l’obligation de délivrer une quittance reste régie par l’article 21 : gratuite, à la demande du locataire, après paiement intégral de la période.
Des charges au forfait
Dans le bail mobilité, les charges locatives sont récupérées sous forme de forfait. Comme pour le forfait de charges du meublé, cette somme fixe ne donne lieu ni à complément ni à régularisation. La quittance présente donc deux montants : le loyer et le forfait de charges.
| Élément | Traitement en bail mobilité |
|---|---|
| Quittance | Due à la demande, gratuite, après paiement intégral |
| Charges | Forfait fixe, sans régularisation |
| Affichage quittance | Loyer + forfait de charges |
Ce que la quittance doit mentionner
- L’identité du bailleur et du locataire.
- L’adresse du logement et la période couverte.
- Le montant du loyer et celui du forfait de charges, distingués.
- La date d’établissement du document.
Notre générateur produit la quittance en quelques secondes, ce qui est pratique pour un contrat de courte durée où les échéances s’enchaînent rapidement.
Le contrat lui-même
Les conditions propres au bail mobilité (durée, public éligible, absence de dépôt de garantie) relèvent du contrat, distinct de la quittance. Pour établir ou vérifier un tel contrat, appuyez-vous sur un modèle de bail mobilité.
Paiement partiel
Comme pour toute location, un paiement partiel donne droit à un reçu et non à une quittance : le reçu constate la somme versée, le solde restant dû.
Rédiger un bail mobilité conforme ?
Créer un bail mobilité →Questions fréquentes
La quittance est-elle due en bail mobilité ?
Oui. L’article 21 s’applique : la quittance est délivrée gratuitement à la demande du locataire, après paiement intégral de la période.
Comment les charges apparaissent-elles sur la quittance ?
En bail mobilité, les charges sont forfaitaires. La quittance affiche le loyer et le forfait de charges, sans régularisation ultérieure.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.