En bref
La transmission dématérialisée de la quittance (par e-mail) est possible, mais uniquement avec l’accord exprès du locataire (loi n° 89-462, art. 21). Sans cet accord, la remise papier reste la règle.
La quittance par e-mail est-elle autorisée ?
Oui, sous condition. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit qu’avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. La quittance électronique a la même portée qu’une quittance papier : elle atteste le paiement du loyer et des charges.
L’accord exprès du locataire
Le point essentiel est l’accord exprès. Le bailleur ne peut pas imposer l’envoi par e-mail : il doit recueillir l’accord du locataire au préalable. En l’absence d’accord, le locataire conserve le droit d’obtenir une quittance sous format papier.
Contenu et format : rien ne change sur le fond
Le passage au numérique ne modifie pas les obligations de fond : la quittance reste gratuite, délivrée à la demande, et distingue le loyer et les charges. Le format PDF est le plus adapté : stable, imprimable, facile à archiver côté bailleur comme côté locataire.
Générer et envoyer une quittance électronique
Avec notre outil, vous générez la quittance en PDF dans votre navigateur, puis vous l’envoyez par e-mail au locataire (une fois son accord obtenu). Aucune donnée ne transite par nos serveurs. Vous pouvez aussi produire toutes les quittances de l’année en un seul PDF pour un envoi groupé.
Envoi automatique des quittances chaque mois, sans y penser : c’est l’un des services de la gestion locative AD Gestion.
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Peut-on envoyer une quittance de loyer par e-mail ?
Oui, mais uniquement avec l’accord exprès du locataire, conformément à l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Le locataire peut-il refuser la quittance par e-mail ?
Oui. Sans son accord exprès, la transmission dématérialisée n’est pas possible et le locataire peut demander une quittance papier.
La quittance électronique a-t-elle la même valeur que la papier ?
Oui. Dès lors qu’elle respecte les mêmes règles (gratuité, distinction loyer/charges) et que le locataire a donné son accord pour ce mode d’envoi.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.