En bref
En location meublée, le bailleur délivre gratuitement une quittance à la demande du locataire après paiement intégral. Les charges peuvent être perçues sous forme de forfait (loi n° 89-462, art. 25-10) : la quittance indique alors le loyer et ce forfait, sans régularisation.
Mêmes obligations qu’en location vide
La location meublée relève de la loi n° 89-462. Le bailleur y est tenu, comme en location vide, de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, une fois le loyer et les charges de la période intégralement payés. La quittance distingue le loyer des charges.
La spécificité du meublé : le forfait de charges
En meublé, les charges peuvent être récupérées de deux manières : par provisions avec régularisation annuelle, comme en location vide, ou sous forme de forfait de charges prévu par l’article 25-10 de la loi de 1989. Le forfait est une somme fixe : il ne donne lieu ni à complément ni à régularisation.
Comment le forfait apparaît sur la quittance
La quittance distingue toujours deux lignes : le loyer d’une part, les charges d’autre part. Lorsque les charges sont forfaitaires, la ligne « charges » correspond au montant du forfait inscrit au bail. Contrairement aux provisions, il n’y aura pas de régularisation à venir modifiant ce montant.
| Mode de charges | Régularisation ? | Affichage sur la quittance |
|---|---|---|
| Provisions | Oui, annuelle | Loyer + provision pour charges |
| Forfait (art. 25-10) | Non | Loyer + forfait de charges |
Bail meublé et durée
Le meublé se distingue aussi par la durée du bail et l’inventaire du mobilier, qui relèvent du contrat lui-même. Si vous devez établir ou vérifier un contrat, appuyez-vous sur un modèle de bail meublé. Côté quittance, seule compte la règle de l’article 21.
En cas de paiement partiel
Si le locataire ne règle qu’une partie de la somme due, le bailleur ne délivre pas de quittance mais un reçu constatant le versement, le solde restant dû. Notre générateur bascule automatiquement de la quittance au reçu selon le montant saisi.
Rédiger un bail meublé conforme avant d’émettre vos quittances ?
Créer un bail meublé →Questions fréquentes
Le forfait de charges change-t-il la quittance ?
La quittance distingue toujours le loyer et les charges. Avec un forfait (art. 25-10), la ligne charges correspond au montant fixe du bail, sans régularisation ultérieure.
La quittance en meublé est-elle payante ?
Non. Comme en location vide, la quittance est gratuite et aucuns frais de gestion ne peuvent être facturés au locataire.
Peut-on régulariser un forfait de charges ?
Non. Le forfait de l’article 25-10 ne donne lieu ni à complément ni à régularisation ; c’est sa différence majeure avec les provisions.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.