En bref

Une SCI bailleresse est tenue, comme tout bailleur, de délivrer gratuitement une quittance au locataire qui la demande, après paiement intégral (loi n° 89-462, art. 21). La quittance mentionne la SCI comme bailleur ; elle est établie par son gérant ou son mandataire.

Une SCI reste un bailleur soumis à l’article 21

Le fait que le bailleur soit une société civile immobilière ne change pas l’obligation : l’article 21 vise « le bailleur ou son mandataire », et une SCI entre pleinement dans ce cadre. Elle doit donc transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, après paiement intégral de la période, en distinguant le loyer des charges.

Identifier la SCI comme bailleur

Sur la quittance, le bailleur est la SCI : on indique sa dénomination et son adresse (siège), et non le nom personnel des associés. Le document atteste que le loyer a été versé à la société, ce qui est cohérent avec le fait que c’est la SCI qui est partie au bail.

C’est la SCI, et non les associés à titre personnel, qui figure comme bailleur sur la quittance : elle est la personne juridique titulaire du contrat.

Qui établit et signe la quittance ?

La SCI agit par l’intermédiaire de son gérant, ou d’un mandataire (par exemple un professionnel de la gestion). L’article 21 mentionne d’ailleurs expressément « le bailleur ou son mandataire ». La quittance peut donc être établie et signée par le gérant ou par le mandataire habilité.

  • Bailleur mentionné : la SCI (dénomination, siège).
  • Émetteur : le gérant ou le mandataire de la SCI.
  • Locataire, adresse du logement, période et montant : comme pour toute quittance.
  • Distinction loyer / charges maintenue.

Gestion déléguée

Beaucoup de SCI confient l’encaissement des loyers et l’émission des quittances à un mandataire. Cette délégation est prévue par l’article 21 et n’altère pas les droits du locataire. Elle peut s’inscrire dans une gestion locative confiée à un professionnel.

Paiement partiel et gratuité

Comme pour tout bailleur, un paiement partiel donne droit à un reçu et non à une quittance, et aucuns frais ne peuvent être facturés au titre de la quittance. Notre générateur permet d’indiquer la SCI comme bailleur et de produire le document adapté.

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Questions fréquentes

Une SCI doit-elle délivrer des quittances de loyer ?

Oui. L’article 21 vise le bailleur ou son mandataire ; une SCI bailleresse doit délivrer la quittance gratuitement à la demande du locataire, après paiement intégral.

Qui signe la quittance émise par une SCI ?

Le gérant de la SCI ou un mandataire habilité. L’article 21 mentionne expressément le bailleur ou son mandataire.

Faut-il indiquer les associés sur la quittance ?

Non. Le bailleur est la SCI : on mentionne sa dénomination et son siège, pas le nom personnel des associés.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.