En bref
En colocation, le bailleur délivre gratuitement une quittance au colocataire qui en fait la demande, une fois le loyer de la période intégralement payé. Le document reprend le nom des colocataires concernés et distingue le loyer des charges (loi n° 89-462, art. 21).
Le principe est le même qu’en location classique
La colocation ne change pas la règle de fond : le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande, dès lors que le loyer et les charges de la période ont été intégralement réglés. La quittance distingue toujours la part de loyer de celle des charges.
Ce qui varie, c’est la manière dont le loyer est payé et le document établi, selon que la colocation repose sur un bail unique signé par tous ou sur des baux séparés conclus avec chaque occupant. Le choix du contrat relève d’une autre étape que vous pouvez préparer avec un modèle de bail.
Bail unique : une quittance pour la période payée
Avec un bail unique, les colocataires sont co-titulaires du même contrat et le loyer est souvent versé globalement. Le bailleur établit alors une quittance pour la période, au nom des colocataires figurant au bail, une fois la totalité reçue. Chaque colocataire peut en réclamer une copie : le document lui sert de justificatif de domicile ou de paiement.
Baux séparés : une quittance par colocataire
Lorsque chaque colocataire dispose de son propre bail (fréquent en meublé), il paie un loyer individuel et reçoit sa propre quittance pour la période qu’il a réglée. La logique est celle d’une location autonome : le bailleur traite chaque occupant séparément.
À quel nom et pour quel montant ?
- Reprenez le ou les noms des colocataires tels qu’ils figurent au bail.
- Indiquez la période couverte (le mois ou le terme concerné).
- Distinguez toujours le montant du loyer et celui des charges.
- N’émettez la quittance qu’après paiement intégral de la période.
La délivrance est gratuite : aucuns frais liés à la gestion de la quittance ou de l’avis d’échéance ne peuvent être facturés aux colocataires. Notre générateur permet de saisir plusieurs noms et de produire la quittance en quelques secondes.
Départ d’un colocataire
Le départ d’un colocataire et la répartition des dettes relèvent des clauses du bail (solidarité, préavis, remplacement). Côté quittance, la règle reste inchangée : elle atteste le paiement de la période, sans préjuger de qui a supporté quelle part en interne.
Besoin d’un contrat de colocation adapté avant de délivrer vos quittances ?
Créer un bail de colocation →Questions fréquentes
Chaque colocataire a-t-il droit à sa propre quittance ?
Oui, tout colocataire peut demander une quittance. Avec un bail unique, elle porte sur la période payée et peut être remise en copie à chacun ; avec des baux séparés, chacun reçoit la sienne.
Que faire si un seul colocataire paie et l’autre non ?
Tant que le loyer de la période n’est pas intégralement réglé, la quittance ne peut pas être délivrée. Le bailleur remet un reçu constatant la somme reçue, le solde restant dû.
La quittance en colocation peut-elle être facturée ?
Non. L’article 21 interdit de facturer des frais liés à la gestion de la quittance, y compris en colocation.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.