En bref
L’article 21 de la loi n° 89-462 impose au bailleur, lorsqu’il délivre une quittance, de distinguer le loyer et les charges. Les deux montants doivent apparaître sur des lignes séparées.
Une obligation posée par l’article 21
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, « en distinguant le loyer et les charges ». Autrement dit, la quittance ne peut pas afficher un montant global unique : elle doit détailler ce qui relève du loyer proprement dit et ce qui relève des charges.
Cette exigence de transparence n’est pas anodine. Elle permet au locataire de savoir précisément ce qu’il paie et de contrôler, période après période, la part de charges appelée par le bailleur.
Loyer et charges : deux natures différentes
Le loyer est la contrepartie de la mise à disposition du logement. Les charges, elles, correspondent à des dépenses engagées par le bailleur mais récupérables auprès du locataire (entretien, services, taxes locatives). La liste de ces charges récupérables est fixée par décret, et non librement par le bailleur : voir notre guide charges récupérables et quittance.
Pourquoi cette distinction est essentielle
- Elle rend la quittance lisible : chaque poste est identifié.
- Elle sert de trace pour la régularisation annuelle des charges.
- Elle évite toute confusion sur le montant réellement dû au titre du loyer.
- Elle protège les deux parties en cas de litige sur un versement.
Comment présenter loyer et charges sur la quittance
En pratique, la quittance affiche une ligne « loyer hors charges » et une ligne « provision sur charges » (ou « forfait de charges » en meublé), puis un total. Notre générateur de quittances sépare automatiquement ces deux montants pour respecter l’article 21, sans que vous ayez à mettre en forme le document.
Cette présentation vaut aussi bien pour une quittance papier que pour une quittance électronique, transmise avec l’accord exprès du locataire.
Provision ou forfait : ce que la quittance reflète
Selon le bail, les charges figurant sur la quittance sont soit des provisions (location vide, régularisées chaque année), soit un forfait (location meublée, sans régularisation). La nature retenue au bail détermine la mention à porter. Nous détaillons cette différence dans le guide provision ou forfait de charges.
Vous gérez plusieurs lots et souhaitez déléguer le suivi des loyers et des charges ?
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Peut-on afficher un seul montant global sur la quittance ?
Non. L’article 21 impose de distinguer le loyer et les charges. Un montant global unique ne respecte pas cette obligation de transparence.
La distinction change-t-elle en location meublée ?
La séparation loyer/charges reste requise, mais en meublé les charges peuvent prendre la forme d’un forfait plutôt que d’une provision régularisable.
La quittance détaillant les charges est-elle payante ?
Non. La quittance est délivrée gratuitement à la demande du locataire ; aucuns frais liés à son établissement ne peuvent être facturés.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.