En bref
La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges d’une période. Le reçu constate un paiement partiel : il prouve la somme versée sans solder la dette (loi n° 89-462, art. 21).
Deux documents, deux situations
La quittance est délivrée lorsque le locataire a payé la totalité du loyer et des charges de la période. Le reçu intervient lorsque le paiement est partiel : il constate la somme reçue, mais la dette n’est pas soldée.
| Critère | Quittance | Reçu |
|---|---|---|
| Paiement | Intégral | Partiel |
| Effet | Atteste le paiement de la période | Constate un versement |
| Solde | Aucun | Solde restant dû |
| Base légale | Art. 21 (loi 89-462) | Art. 21 (loi 89-462) |
Ce que dit la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur transmet gratuitement une quittance à la demande, et que si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
En pratique
Avec notre générateur, il suffit d’indiquer le montant réellement réglé : si celui-ci est inférieur au total, l’outil produit un reçu avec le solde restant dû ; sinon, une quittance.
Questions fréquentes
Un reçu de loyer peut-il servir de justificatif ?
Il prouve un versement, mais pas le paiement intégral de la période. Pour attester d’un règlement complet, c’est la quittance qui fait foi.
Peut-on transformer un reçu en quittance ?
Une fois le solde payé, le bailleur peut établir la quittance de la période, qui atteste alors le paiement intégral.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.