En bref
Le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Elle distingue le loyer et les charges. En cas de paiement partiel, il délivre un reçu. Aucun frais ne peut être facturé (loi n° 89-462, art. 21).
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire s’est acquitté du loyer et des charges pour une période donnée, en général le mois écoulé. Elle vaut preuve de paiement : le locataire peut s’en prévaloir pour démontrer qu’il est à jour, et l’utiliser comme justificatif dans diverses démarches.
Elle se délivre après le paiement. Tant que la somme n’a pas été reçue, il n’y a pas lieu d’émettre une quittance : le document qui réclame le paiement à venir est l’avis d’échéance, à ne pas confondre avec la quittance.
Le bailleur est-il obligé de la fournir ?
Oui, à la demande. Selon l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. Le texte précise aussi qu’aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Que doit contenir la quittance ?
La quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges (art. 21). En pratique, une quittance claire comporte :
- l’identité du bailleur et du locataire ;
- l’adresse du logement loué ;
- la période concernée (le mois et l’année) ;
- le loyer hors charges et les charges, distingués ;
- le total réglé, la date et le mode de paiement ;
- la signature du bailleur (ou de son mandataire).
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Quittance ou reçu : le cas du paiement partiel
La quittance atteste un paiement intégral du loyer et des charges. Si le locataire n’a réglé qu’une partie de la somme due, le bailleur ne délivre pas une quittance mais un reçu pour le montant effectivement versé (art. 21). Le reçu constate le versement partiel sans solder la dette : le solde restant dû demeure exigible.
Sous quelle forme la transmettre ?
La quittance peut être remise en format papier. Elle peut aussi être transmise par voie dématérialisée (e-mail), mais uniquement avec l’accord exprès du locataire (art. 21). Sans cet accord, la remise papier reste la règle. Voir notre guide dédié : quittance de loyer électronique.
Combien de temps la conserver ?
Côté locataire, la quittance fait partie des documents à garder pendant toute la durée de la location, puis trois ans après le départ (service-public.fr). Elle peut servir de justificatif de paiement, notamment parce que les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (loi n° 89-462, art. 7-1).
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Le propriétaire peut-il refuser de donner une quittance ?
Non, lorsque le loyer et les charges ont été payés et que le locataire la demande : l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre gratuitement une quittance à la demande du locataire.
La quittance de loyer est-elle payante ?
Non. Elle est gratuite : aucun frais lié à la gestion de la quittance ou de l’avis d’échéance ne peut être facturé au locataire (art. 21).
La quittance doit-elle séparer le loyer et les charges ?
Oui. La quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges.
Que se passe-t-il si le locataire n’a payé qu’une partie du loyer ?
Le bailleur délivre alors un reçu (et non une quittance) pour la somme versée. Le solde restant dû demeure exigible.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.