En bref
Oui. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur (ou son mandataire) à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, en distinguant le loyer et les charges.
Une obligation prévue par la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est explicite : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. » L’obligation ne dépend donc pas de la bonne volonté du bailleur : dès lors que le locataire a payé et qu’il en fait la demande, la remise de la quittance est due.
À quelles conditions l’obligation s’applique
Deux conditions encadrent cette obligation. D’abord, le loyer et les charges de la période doivent avoir été payés intégralement : la quittance atteste un règlement complet. Ensuite, le locataire doit en faire la demande — le bailleur n’est pas légalement contraint d’émettre une quittance spontanée, même si beaucoup le font chaque mois par bonne pratique.
- Le paiement de la période est intégral.
- Le locataire adresse une demande au bailleur ou à son mandataire.
- La quittance distingue clairement le loyer et les charges.
Le cas du paiement partiel
Lorsque le locataire ne règle qu’une partie de la somme due, le bailleur ne délivre pas une quittance mais un reçu. L’article 21 précise en effet : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » Le reçu constate la somme versée sans solder la dette.
Une remise gratuite
La loi impose une transmission gratuite : le bailleur ne peut réclamer aucune contrepartie ni facturer la moindre somme pour l’établissement ou l’envoi de la quittance. Cette gratuité vaut aussi pour l’avis d’échéance.
Comment obtenir sa quittance
Le locataire peut demander sa quittance par simple courrier ou courriel. Côté bailleur, l’édition est immédiate avec notre générateur gratuit, qui distingue automatiquement loyer et charges. Un propriétaire qui délègue la gestion peut aussi confier cette formalité à un professionnel via AD Gestion.
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Le bailleur doit-il fournir une quittance chaque mois ?
La loi impose la remise à la demande du locataire, après paiement intégral. Une transmission mensuelle systématique est une bonne pratique, mais l’obligation naît de la demande.
La quittance peut-elle être facturée ?
Non. L’article 21 impose une transmission gratuite : aucun frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance ne peut être facturé au locataire.
Que faire si le paiement n’est que partiel ?
Le bailleur délivre alors un reçu, et non une quittance. Le reçu constate la somme versée sans éteindre la dette restante.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.