En bref
En sous-location, le sous-locataire paie le locataire principal, qui joue à son égard le rôle de bailleur : il lui délivre gratuitement une quittance à la demande, après paiement intégral (loi n° 89-462, art. 21). En parallèle, le bailleur reste tenu envers le locataire principal.
Deux relations, deux quittances
La sous-location superpose deux relations de paiement. Le sous-locataire paie un loyer au locataire principal ; le locataire principal paie son propre loyer au bailleur. À chaque relation correspond une quittance distincte, selon le même principe posé par l’article 21.
| Qui paie | Qui délivre la quittance | À qui |
|---|---|---|
| Sous-locataire | Locataire principal | Au sous-locataire |
| Locataire principal | Bailleur | Au locataire principal |
Le locataire principal, « bailleur » du sous-locataire
Vis-à-vis du sous-locataire, le locataire principal encaisse le loyer et endosse le rôle de bailleur pour l’émission de la quittance : il la délivre gratuitement, à la demande, après paiement intégral de la période, en distinguant le loyer des charges. C’est la même logique que pour une location ordinaire.
L’autorisation de sous-louer relève du bail
La sous-location n’est possible que si elle est autorisée dans les conditions prévues par le contrat et la loi. Cette autorisation et ses modalités (accord du bailleur, montant du sous-loyer) font partie du bail, distinct de la quittance. Pour cadrer une sous-location, appuyez-vous sur un contrat adapté.
Paiement partiel
Comme dans toute relation locative, un paiement partiel donne droit à un reçu et non à une quittance. Cela vaut aussi bien entre sous-locataire et locataire principal qu’entre locataire principal et bailleur.
Bien identifier les parties sur chaque document
Pour éviter toute confusion, chaque quittance doit clairement identifier son émetteur et son destinataire. Sur la quittance du sous-locataire, l’émetteur est le locataire principal ; sur celle du locataire principal, l’émetteur est le bailleur. L’adresse du logement, la période couverte et le montant réglé, avec distinction du loyer et des charges, figurent dans les deux cas.
- Quittance du sous-locataire : émise par le locataire principal, à son nom.
- Quittance du locataire principal : émise par le bailleur, à son nom.
- Dans les deux cas : adresse, période, montant, distinction loyer/charges.
- Aucuns frais de gestion de la quittance ne peuvent être facturés.
Établir facilement chaque quittance
Notre générateur peut être utilisé pour l’une comme pour l’autre relation : il suffit d’indiquer, pour chaque quittance, l’émetteur, le destinataire, l’adresse, la période et le montant. La gratuité s’applique dans les deux relations : aucuns frais de gestion de la quittance ne peuvent être facturés, ni au sous-locataire ni au locataire principal.
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Créer un contrat →Questions fréquentes
Qui délivre la quittance au sous-locataire ?
Le locataire principal, qui encaisse le sous-loyer, joue le rôle de bailleur envers le sous-locataire et lui délivre la quittance après paiement intégral.
Le bailleur délivre-t-il une quittance au sous-locataire ?
Non. Le bailleur délivre la quittance au locataire principal, avec lequel il est lié. Le sous-locataire obtient la sienne auprès du locataire principal.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.