En bref
La loi impose surtout que la quittance porte le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges (art. 21). En pratique, on y ajoute les parties, l’adresse du logement, la période, le total, la date et le mode de paiement.
Ce que la loi impose
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne fige pas un modèle, mais pose une exigence de fond : la quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. C’est le cœur d’une quittance valable.
Les mentions attendues, en pratique
| Mention | Rôle |
|---|---|
| Bailleur et locataire | Identifier les parties, comme au bail |
| Adresse du logement loué | Rattacher la quittance au bon bien |
| Période concernée | Le mois et l’année couverts |
| Loyer hors charges | Montant du loyer seul |
| Charges | Provision ou forfait, distingué du loyer |
| Total réglé | Somme effectivement encaissée |
| Date et mode de paiement | Preuve du règlement |
| Signature du bailleur | Authentifie la quittance |
Le montant en toutes lettres
Écrire le total en toutes lettres, en plus des chiffres, réduit les risques d’erreur ou de contestation. Notre générateur le fait automatiquement.
Et pour un paiement partiel ?
Si le locataire n’a réglé qu’une partie de la somme, on n’établit pas une quittance mais un reçu, mentionnant le montant versé et le solde restant dû.
Questions fréquentes
Existe-t-il un modèle officiel de quittance ?
La loi n’impose pas de formulaire, mais exige la distinction du loyer et des charges. Service-public.fr propose un modèle indicatif, et notre outil génère une quittance conforme à ces mentions.
La signature du locataire est-elle nécessaire ?
Non. La quittance est établie et signée par le bailleur (ou son mandataire), qui atteste avoir reçu le paiement. La signature du locataire n’est pas requise.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.