En bref
L’avis d’échéance est le document par lequel le bailleur annonce au locataire la somme à payer (loyer et charges) pour la période à venir. Il précède le paiement, à la différence de la quittance qui le suit. Aucun frais ne peut être facturé pour sa gestion (loi n° 89-462, art. 21).
Définition
L’avis d’échéance est un document par lequel le bailleur rappelle au locataire le montant à régler pour une période donnée — loyer et charges — avant le paiement. C’est un document d’annonce et de rappel, à ne pas confondre avec la quittance, qui intervient après le règlement. La distinction est avant tout une question de calendrier.
| Critère | Avis d’échéance | Quittance |
|---|---|---|
| Moment | Avant paiement | Après paiement |
| Objet | Annonce la somme due | Atteste la somme payée |
| Caractère | Facultatif | Dû à la demande |
| Preuve de paiement | Non | Oui |
Ce qu’il contient
- La période concernée par l’échéance.
- Le montant du loyer attendu.
- Le détail des charges à provisionner.
- Éventuellement la date limite de paiement.
Un document facultatif
Aucun texte n’impose au bailleur d’émettre un avis d’échéance. Il est courant en gestion locative professionnelle, où il sert de rappel régulier, mais reste facultatif entre particuliers. Son absence n’a pas de conséquence sur l’obligation de délivrer une quittance après paiement.
La gratuité imposée par la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise qu’« aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés » au locataire. Le bailleur ne peut donc réclamer aucun coût, ni pour l’avis, ni pour la quittance.
En pratique
De nombreux bailleurs éditent l’avis d’échéance en début de mois, puis génèrent la quittance une fois le loyer reçu. Notre générateur produit la quittance conforme dès l’encaissement. Pour gérer l’ensemble du cycle — appel de loyer, encaissement, quittancement — voir la gestion locative.
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L’avis d’échéance est-il obligatoire ?
Non. Aucun texte ne l’impose. Il sert de rappel avant le paiement, tandis que la quittance, elle, est due à la demande du locataire après règlement.
L’avis d’échéance prouve-t-il le paiement du loyer ?
Non. Il précède le versement et n’atteste rien. Seule la quittance prouve que le loyer et les charges ont été réglés.
Peut-on me facturer l’avis d’échéance ?
Non. L’article 21 interdit toute facturation liée à la gestion de l’avis d’échéance comme de la quittance.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.