En bref
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur atteste que le locataire a réglé l’intégralité du loyer et des charges d’une période. Le bailleur doit la transmettre gratuitement à la demande du locataire (loi n° 89-462, art. 21).
Définition
La quittance de loyer est un document écrit par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu du locataire le paiement intégral du loyer et des charges pour une période donnée. Elle vaut décharge : une fois délivrée, elle atteste que la somme correspondante a bien été réglée. C’est la preuve de paiement de référence en location.
Ce que dit la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le bailleur ou son mandataire « est tenu de transmettre gratuitement une quittance » au locataire « qui en fait la demande », « en distinguant le loyer et les charges ». La quittance repose donc sur une demande du locataire et ne peut jamais être facturée.
| Caractéristique | Règle |
|---|---|
| Objet | Attester le paiement intégral |
| Contenu | Loyer et charges distingués |
| Coût | Gratuit |
| Déclenchement | Demande du locataire |
Ce qu’elle contient
- La période couverte par le paiement.
- Le montant du loyer, distinct des charges.
- L’identité du bailleur et du locataire.
- La date de délivrance.
À quoi elle sert
La quittance sert de justificatif : elle prouve que le loyer est réglé, mois après mois. Elle constitue un historique fiable des paiements, utile en cas de désaccord. Rappelons que « les actions dérivant [du bail] sont prescrites par trois ans » (art. 7-1) : conserver ses quittances sur cette durée protège les deux parties.
Papier ou électronique
La quittance peut être remise sur papier ou transmise par voie électronique. La version dématérialisée suppose « l’accord exprès du locataire ». Les deux formats ont la même valeur.
En pratique
Notre générateur produit une quittance conforme à l’article 21, distinguant loyer et charges. Pour déléguer le quittancement, la gestion locative s’en charge intégralement.
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Générer une quittance →Questions fréquentes
La quittance de loyer est-elle obligatoire ?
Le bailleur doit la transmettre gratuitement dès que le locataire la demande (art. 21). Elle devient donc obligatoire à la demande, et ne peut jamais être facturée.
Quelle différence avec un reçu ?
La quittance atteste un paiement intégral ; le reçu constate un paiement partiel sans solder la dette. La loi impose le reçu en cas de règlement incomplet.
Combien de temps conserver ses quittances ?
Il est conseillé de les garder pendant la durée de la location et trois ans après, en cohérence avec la prescription triennale des actions liées au bail.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.