En bref
La loi autorise expressément le mandataire à délivrer les quittances : l’article 21 vise « le bailleur ou son mandataire ». Déléguer le quittancement décharge le propriétaire de l’émission mensuelle tout en respectant l’obligation légale.
Ce que dit la loi sur le mandataire
L’article 21 de la loi n° 89-462 précise que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Le quittancement peut donc être délégué à un professionnel, qui agit au nom du propriétaire.
Pourquoi déléguer le quittancement
La délégation soulage le bailleur de l’édition mensuelle et de la ventilation loyer/charges, tout en fiabilisant le respect des règles : gratuité, distinction des postes, reçu en cas de paiement partiel. Elle est particulièrement utile pour un parc de plusieurs lots ou des locataires très mobiles.
- Émission régulière et homogène des quittances.
- Distinction automatique du loyer et des charges.
- Bascule en reçu lorsque le paiement est partiel.
- Archivage des documents sur la durée du bail.
Délégation ponctuelle ou mandat de gestion
Le quittancement peut être un simple maillon d’un mandat de gestion locative plus complet, incluant l’encaissement des loyers, la relance des impayés et la relation avec le locataire. Le mandataire agit alors pour l’ensemble de ces missions.
Ce qui reste à la charge du bailleur
Le bailleur conserve la propriété du bien et la responsabilité globale du bail. La délégation porte sur l’exécution des tâches, encadrée par le mandat. Le propriétaire doit s’assurer que son mandataire applique bien les obligations de l’article 21.
Confier son quittancement à un professionnel
Une gestion locative implantée en Île-de-France prend en charge l’encaissement et l’émission des quittances, dans le respect du cadre légal.
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Un mandataire peut-il légalement signer les quittances ?
Oui. L’article 21 vise expressément « le bailleur ou son mandataire » : le mandataire peut délivrer les quittances au nom du propriétaire.
La délégation rend-elle la quittance payante ?
Non. La gratuité s’impose quel que soit l’émetteur ; aucuns frais liés à la gestion de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.