En bref
Il est recommandé de conserver ses quittances de loyer pendant toute la durée de la location, puis 3 ans après la fin du bail. Cette durée correspond au délai de prescription des actions dérivant du contrat de location.
La durée recommandée
Selon le service public (fiche F19134), il convient de conserver ses quittances de loyer pendant toute la durée de la location, puis 3 ans après la fin du bail. Cette recommandation vise à garder la preuve des paiements le temps utile.
Pourquoi 3 ans après le bail ?
Cette durée n’est pas arbitraire : elle correspond au délai de prescription. L’article 7-1 de la loi n° 89-462 prévoit que les actions dérivant du contrat de location se prescrivent par 3 ans. Conserver ses quittances sur cette période permet de prouver un paiement en cas de contestation.
| Période | Durée de conservation |
|---|---|
| Pendant la location | Toute la durée du bail |
| Après la location | 3 ans à compter de la fin du bail |
Ce que permet cette conservation
Garder ses quittances, c’est pouvoir démontrer, période par période, que le loyer et les charges ont été payés. C’est utile pour répondre à une réclamation, sécuriser un dossier ou lever un doute sur un règlement.
- Prouver un paiement contesté dans le délai de prescription.
- Appuyer un futur dossier de location.
- Faciliter la régularisation des charges le cas échéant.
Quittances papier ou électroniques
Le support ne change pas la recommandation. Une quittance électronique doit être conservée aussi soigneusement qu’une version papier : un archivage numérique organisé et sauvegardé est ici précieux.
Bien archiver ses quittances
Un archivage régulier évite les recherches de dernière minute. Côté bailleur, notre générateur gratuit facilite l’édition et l’enregistrement des quittances. Les propriétaires qui souhaitent externaliser ce suivi peuvent se tourner vers un gestionnaire tel qu’AD Gestion.
Éditez et archivez vos quittances sans effort.
Confier sa gestion locative →Questions fréquentes
Combien de temps garder une quittance de loyer ?
Il est recommandé de la conserver pendant toute la durée de la location, puis 3 ans après la fin du bail (service-public, fiche F19134).
Pourquoi ce délai de 3 ans ?
Il correspond au délai de prescription des actions dérivant du contrat de location prévu par l’article 7-1 de la loi n° 89-462.
Faut-il conserver aussi les quittances reçues par courriel ?
Oui. Le support ne change rien : archivez vos quittances électroniques aussi soigneusement que les versions papier, dans un dossier sauvegardé.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.