En bref
Les actions dérivant d’un contrat de location se prescrivent par 3 ans (art. 7-1 de la loi n° 89-462). Conserver ses quittances permet de prouver, dans ce délai, que le loyer et les charges d’une période ont bien été payés.
La prescription de 3 ans
L’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose que « toutes actions dérivant d’un contrat de location sont prescrites par trois ans ». Ce délai de 3 ans encadre notamment les demandes de paiement de sommes liées au bail.
Un cas particulier : la révision du loyer
Le même article prévoit une règle distincte pour la révision du loyer : « L’action en révision du loyer par le bailleur est prescrite par un an. » Ce délai de 1 an ne concerne que la révision, et non les autres actions dérivant du bail.
- Actions dérivant du bail : prescription de 3 ans.
- Action en révision du loyer par le bailleur : prescription de 1 an.
Le rôle de la quittance
Dans ce cadre, la quittance de loyer est un élément de preuve précieux : elle atteste que le loyer et les charges d’une période ont été payés. Si un paiement est ultérieurement contesté, la quittance permet de démontrer le règlement.
Pourquoi conserver ses quittances
Compte tenu du délai de 3 ans, il est prudent de conserver ses quittances suffisamment longtemps. Pour la durée exacte de conservation recommandée, voyez notre guide dédié à la durée de conservation des quittances.
Sécuriser la preuve dans la durée
Éditer et archiver régulièrement ses quittances évite bien des difficultés. Notre générateur gratuit facilite cette production ; les propriétaires souhaitant un suivi rigoureux dans le temps peuvent confier leur gestion à un professionnel tel qu’AD Gestion.
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Confier sa gestion locative →Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription des actions liées au bail ?
Les actions dérivant d’un contrat de location se prescrivent par 3 ans, selon l’article 7-1 de la loi n° 89-462. La révision du loyer par le bailleur se prescrit, elle, par 1 an.
La quittance influence-t-elle la prescription ?
Non. La quittance ne change pas les délais : elle sert de preuve du paiement, utile tant qu’une action reste possible dans le délai de prescription.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.