En bref
Chaque locataire obtient les quittances des périodes qu’il a lui-même réglées : le sortant pour ses derniers loyers, l’entrant à partir de son premier. Le bailleur les délivre gratuitement à la demande, après paiement intégral (loi n° 89-462, art. 21).
Principe : la quittance suit celui qui paie
La quittance atteste le paiement d’une période par un locataire donné. Lors d’un changement de locataire, elle « suit » donc celui qui a réellement réglé : le sortant pour les périodes qu’il a payées, l’entrant à partir de son premier loyer. Le bailleur délivre chaque quittance gratuitement, à la demande, après paiement intégral (article 21).
Le dernier loyer du locataire sortant
Le locataire qui s’en va peut demander la quittance de son dernier loyer réglé, comme pour toute autre période. Cette quittance atteste qu’il était à jour pour la période concernée. Le décompte du dépôt de garantie est, lui, une autre opération, liée à la sortie et à l’état des lieux, distincte de la quittance.
Le premier loyer du locataire entrant
Le nouveau locataire obtient sa première quittance dès qu’il a réglé intégralement son premier terme. Si son entrée survient en cours de mois, le loyer peut être proratisé selon le bail ; la quittance reprend alors le montant réellement dû et payé pour la période d’occupation.
| Période | Payée par | Quittance remise à |
|---|---|---|
| Dernier terme du sortant | Locataire sortant | Locataire sortant |
| Premier terme de l’entrant | Locataire entrant | Locataire entrant |
Ce qui relève du contrat, pas de la quittance
La signature d’un nouveau bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie ou la gestion du dépôt de garantie accompagnent le changement de locataire mais ne relèvent pas de la quittance. Pour l’état des lieux et pour le nouveau contrat, reportez-vous aux outils dédiés.
Émettre les quittances au bon nom
L’essentiel est de veiller à ce que chaque quittance porte le nom du locataire qui a effectivement payé la période. Notre générateur permet de saisir le bon locataire et la bonne période, ce qui évite toute confusion au moment du changement.
Préparer le nouveau bail du locataire entrant ?
Créer un bail →Questions fréquentes
Le locataire sortant a-t-il droit à sa dernière quittance ?
Oui. Il peut demander la quittance de son dernier loyer réglé, comme pour toute période payée intégralement.
Comment gérer un mois d’entrée à cheval sur deux locataires ?
Chacun obtient la quittance de la part qu’il a réellement payée pour sa période d’occupation. Le loyer peut être proratisé selon le bail.
La quittance concerne-t-elle le dépôt de garantie ?
Non. La quittance atteste le paiement du loyer. La restitution du dépôt de garantie est une opération distincte, liée à la sortie et à l’état des lieux.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.