En bref
Au départ, le locataire peut obtenir la quittance de son dernier loyer réglé, délivrée gratuitement à la demande après paiement intégral (loi n° 89-462, art. 21). Cette quittance atteste le paiement du loyer ; elle ne concerne ni le dépôt de garantie ni l’état des lieux.
La quittance du dernier mois
À son départ, le locataire peut demander la quittance de son dernier loyer, comme pour n’importe quelle période. Le bailleur la délivre gratuitement, après paiement intégral de ce dernier terme, en distinguant le loyer des charges (article 21). Cette quittance atteste que le locataire était à jour de son loyer au moment de partir.
Ne pas confondre avec le dépôt de garantie
Le départ soulève souvent la question de la restitution du dépôt de garantie. Il s’agit d’une opération distincte de la quittance : la quittance atteste le paiement du loyer, tandis que le dépôt de garantie fait l’objet d’un décompte propre à la sortie. Pour ce sujet et pour l’état des lieux de sortie, reportez-vous à l’outil dédié.
Le cas du dernier mois proratisé
Si le locataire quitte le logement en cours de mois, le dernier loyer peut être proratisé selon les modalités du bail. La quittance reprend alors le montant réellement dû et payé pour la période d’occupation effective, en le distinguant des charges éventuelles.
Les démarches de sortie hors quittance
- État des lieux de sortie : constat de l’état du logement.
- Restitution du dépôt de garantie : décompte propre à la sortie.
- Résiliation et préavis : relèvent du contrat de location.
Ces étapes accompagnent le départ mais ne relèvent pas de la quittance. L’état des lieux en particulier mérite un soin spécifique, car il conditionne l’appréciation d’éventuelles dégradations.
Conserver les quittances après le départ
Il est recommandé de conserver les quittances pendant la durée de la location, puis trois ans après son terme. Cette conservation protège les deux parties, notamment au regard de la prescription des actions dérivant du bail. Notre générateur permet d’éditer sans frais la quittance du dernier mois.
Réaliser un état des lieux de sortie sans oubli ?
Faire un état des lieux →Questions fréquentes
Le locataire a-t-il droit à une quittance pour son dernier mois ?
Oui, dès lors que le dernier loyer est intégralement réglé. Le bailleur délivre la quittance gratuitement à la demande, comme pour toute période.
Peut-on remplacer le dernier loyer par le dépôt de garantie ?
Non. Le loyer doit être payé et le dépôt de garantie fait l’objet d’une restitution distincte. La quittance ne concerne que le paiement du loyer.
Comment traiter un dernier mois incomplet ?
Le loyer peut être proratisé selon le bail. La quittance reprend le montant réellement dû et payé pour la période d’occupation effective.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.