En bref
À Saint-Denis, la quittance de loyer suit l’article 21 de la loi n° 89-462 : gratuite, remise à la demande du locataire, distinguant loyer et charges. Le locataire n’a aucune démarche à payer pour l’obtenir.
Une ville en mutation, une demande soutenue
Proche du Stade de France et engagée dans d’importantes opérations de renouvellement urbain, Saint-Denis connaît une demande locative soutenue et une population aux profils variés. Beaucoup de locataires ont besoin d’une quittance de loyer pour leurs démarches, d’où l’importance d’un accès simple et sans frais.
Une quittance gratuite, à la demande
L’article 21 de la loi n° 89-462 est clair : le bailleur « est tenu de transmettre gratuitement une quittance » « au locataire qui en fait la demande ». À Saint-Denis comme ailleurs, aucun frais ne peut être facturé, et le locataire n’a pas à justifier sa demande.
Distinguer loyer et charges
La quittance doit toujours séparer le loyer des charges récupérables. Cette ventilation aide le locataire à comprendre ce qu’il paie et à suivre ses provisions, utile lors de la régularisation annuelle des charges.
Paiement partiel : le reçu
Si un locataire règle une partie seulement du loyer, le bailleur délivre un reçu pour la somme reçue. Le reçu ne solde pas la période : le solde reste dû.
Éditer ou déléguer le quittancement
Un bailleur peut établir ses quittances gratuitement avec notre générateur. Sur un parc à forte rotation, une gestion locative peut prendre en charge l’encaissement et l’émission systématique des documents.
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Le bailleur peut-il facturer l’envoi de la quittance ?
Non. La transmission est gratuite et aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés (art. 21).
Que faire si le bailleur refuse de délivrer la quittance ?
Le locataire peut la réclamer par écrit ; l’obligation légale de transmission gratuite s’impose au bailleur dès lors que le loyer est payé.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.