En bref
La quittance de loyer est gratuite. L’article 21 de la loi n° 89-462 interdit de facturer tout frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance : ni le bailleur, ni son mandataire ne peuvent réclamer une contrepartie.
Le principe de gratuité
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance ». La gratuité fait donc partie intégrante de l’obligation : une quittance de loyer payante n’existe pas au sens de la loi.
Aucun frais facturable
Le même article ajoute une interdiction explicite : « Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. » Sont ainsi prohibés les frais d’édition, d’impression, d’affranchissement ou de « traitement administratif » présentés comme accessoires.
- Frais d’édition ou d’impression de la quittance : interdits.
- Frais d’envoi postal ou par courriel : interdits.
- Frais de « gestion » de l’avis d’échéance : interdits.
Bailleur et mandataire concernés
L’interdiction vise le bailleur comme son mandataire. Une agence ou un gestionnaire ne peut donc pas refacturer au locataire l’édition de la quittance sous couvert d’honoraires de gestion. Ces honoraires relèvent de la relation entre le propriétaire et son mandataire, pas du locataire.
Papier ou dématérialisé : même gratuité
La gratuité vaut quel que soit le support. Une quittance électronique transmise par courriel — avec l’accord exprès du locataire — ne peut pas davantage donner lieu à facturation. Le format ne crée aucun coût opposable au locataire.
Éditer une quittance sans frais
Pour respecter cette gratuité en toute simplicité, un bailleur peut utiliser notre générateur gratuit qui produit une quittance conforme, distinguant loyer et charges. Les propriétaires qui préfèrent déléguer peuvent s’appuyer sur un professionnel comme AD Gestion.
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Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Une agence peut-elle facturer la quittance au locataire ?
Non. L’interdiction de l’article 21 vise le bailleur comme son mandataire. Une agence ne peut refacturer au locataire l’édition ou l’envoi de la quittance.
Les frais d’affranchissement peuvent-ils être réclamés ?
Non. Aucun frais lié à la gestion de la quittance ou de l’avis d’échéance ne peut être mis à la charge du locataire, y compris l’envoi postal.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.