En bref
Le bailleur peut transmettre la quittance par voie dématérialisée, mais uniquement « avec l’accord exprès du locataire » (art. 21 de la loi n° 89-462). Sans cet accord, le locataire peut exiger une quittance sur support papier.
Ce que prévoit la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise la voie électronique : « Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. » La quittance électronique est donc parfaitement admise, sous réserve de cet accord.
Un accord « exprès »
Le terme est important : l’accord doit être exprès, c’est-à-dire clairement exprimé. Le silence du locataire ou l’usage habituel du courriel ne suffisent pas à présumer son consentement. Mieux vaut donc recueillir un accord explicite et daté.
- Une mention acceptée dans le bail ou un avenant.
- Un courriel du locataire confirmant son accord.
- Un document signé précisant le mode de transmission.
À défaut d’accord : le papier
Sans accord exprès, le locataire est en droit d’exiger une quittance sur support papier. Le bailleur ne peut pas lui imposer l’envoi par courriel. L’accord peut d’ailleurs être retiré : le locataire qui ne souhaite plus recevoir ses quittances par voie électronique peut revenir au format papier.
Même valeur, même contenu
Une quittance transmise par courriel atteste le paiement de la même façon qu’une version papier. Le format ne modifie pas sa portée : elle reste un justificatif du règlement du loyer et des charges de la période.
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Confier sa gestion locative →Questions fréquentes
Le bailleur peut-il imposer l’envoi par courriel ?
Non. La transmission dématérialisée suppose l’accord exprès du locataire. Sans cet accord, celui-ci peut exiger une quittance sur support papier.
Le locataire peut-il revenir au format papier après avoir accepté le courriel ?
Oui. L’accord n’est pas définitif : le locataire peut revenir à une transmission papier s’il ne souhaite plus recevoir ses quittances par voie dématérialisée.
La quittance électronique a-t-elle la même valeur ?
Oui. Le support ne modifie pas la portée du document : la quittance électronique atteste le paiement au même titre qu’une version papier.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.