En bref
La quittance atteste que le locataire a payé son loyer : elle rassure le garant et documente l’absence de dette pour les périodes réglées. Le bailleur la délivre gratuitement au locataire sur demande (loi n° 89-462, art. 21). Les obligations du garant découlent, elles, de l’acte de cautionnement.
Garant et quittance : de quoi parle-t-on
Le garant (ou la caution) s’engage à payer le loyer si le locataire ne le fait pas. La quittance de loyer atteste, à l’inverse, que le loyer a bien été réglé pour une période. Elle constitue donc une preuve rassurante : pour les périodes couvertes par une quittance, aucune dette n’est due.
Pourquoi la quittance intéresse le garant
- Elle confirme que les échéances passées ont été honorées.
- Elle documente l’absence de dette sur les périodes réglées.
- Elle aide à repérer tôt un éventuel retard de paiement.
À qui la quittance est-elle due ?
L’article 21 de la loi n° 89-462 impose au bailleur de délivrer gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande. Le garant n’en est pas destinataire de droit, mais le locataire peut librement lui communiquer ses quittances, par exemple pour le tenir informé.
Le cas d’un impayé et de la mise en jeu de la caution
En cas d’impayé, l’absence de quittance sur une période traduit un loyer non réglé ; le bailleur peut alors se tourner vers le garant selon l’acte de cautionnement. Sur le suivi des impayés, voyez notre guide dédié à la quittance en cas d’impayé. Le cadre du cautionnement lui-même figure dans le bail et ses annexes.
Prescription : une limite à connaître
Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi de 1989). Conserver les quittances aide à établir clairement quelles périodes ont été payées et lesquelles restent, le cas échéant, en litige.
Obtenir et partager ses quittances
Le locataire demande sa quittance gratuitement, au besoin via un modèle de lettre, puis la transmet à son garant s’il le souhaite. Un bailleur peut les produire, loyer et charges distingués, avec notre outil.
Bailleur, sécurisez le suivi des loyers, des quittances et des garanties.
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Le bailleur doit-il envoyer la quittance au garant ?
Non. L’obligation légale concerne le locataire, qui demande et reçoit la quittance. Il peut ensuite la communiquer à son garant, mais le bailleur n’y est pas tenu envers ce dernier.
Une quittance protège-t-elle le garant ?
Elle prouve que le loyer d’une période a été payé, donc qu’aucune dette n’est due pour cette période. C’est utile au garant, mais ses engagements restent définis par l’acte de cautionnement.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.