En bref
En cas d’impayé, aucune quittance n’est due tant que la période n’est pas soldée. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur délivre un reçu constatant la somme versée (loi n° 89-462, art. 21). L’action en paiement d’une dette de loyer se prescrit par 3 ans (art. 7-1).
Pourquoi la quittance n’est pas délivrée
La quittance atteste le paiement intégral du loyer et des charges d’une période. Lorsqu’un loyer reste impayé, cette condition n’est pas remplie : délivrer une quittance serait trompeur, car elle laisserait croire que la période a été réglée alors qu’un solde reste dû.
Le reçu en cas de paiement partiel
L’article 21 prévoit que si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Le reçu constate la somme effectivement versée sans éteindre la dette : il documente ce qui a été payé et, par différence, ce qui reste à régler.
Documenter le solde restant dû
- Indiquez la période concernée et le montant total attendu.
- Mentionnez la somme reçue et la date du versement.
- Faites apparaître le solde restant dû après ce paiement.
- Conservez chaque reçu : ils retracent l’historique de la dette.
Notre générateur produit automatiquement un reçu avec le solde restant dû dès que le montant saisi est inférieur au total, et une quittance une fois la période soldée.
La prescription de 3 ans
Les actions dérivant du bail, dont la demande en paiement des loyers et charges impayés, se prescrivent par 3 ans en application de l’article 7-1 de la loi de 1989. Passé ce délai, la créance ne peut plus être réclamée en justice. D’où l’importance de documenter les impayés sans tarder.
Quand le solde est réglé
Une fois le solde intégralement payé, le bailleur peut établir la quittance de la période, qui atteste alors le paiement complet. La suite « reçus puis quittance » retrace clairement le parcours du paiement.
La gestion des impayés (relances, procédures) peut être lourde ; elle peut être confiée à un professionnel dans le cadre d’une gestion locative.
Faire suivre vos impayés par un gestionnaire ?
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Peut-on délivrer une quittance pour un mois partiellement payé ?
Non. Un paiement partiel donne droit à un reçu, pas à une quittance. La quittance suppose le paiement intégral de la période.
Combien de temps peut-on réclamer un loyer impayé ?
L’action en paiement dérivant du bail se prescrit par 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989). Au-delà, la dette ne peut plus être réclamée en justice.
Le reçu vaut-il reconnaissance de dette du locataire ?
Le reçu constate la somme versée par le locataire ; il documente le paiement partiel et, par différence, le solde restant dû. Il n’éteint pas la dette.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.