En bref
Un loyer payé par chèque ouvre le même droit à la quittance que tout autre mode : le bailleur la délivre gratuitement à la demande, une fois la période intégralement réglée (loi n° 89-462, art. 21). Il est prudent d’attendre l’encaissement effectif du chèque.
Chèque ou non, le droit à la quittance est identique
L’article 21 impose au bailleur de délivrer gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, après paiement intégral de la période. Le texte ne distingue pas selon le moyen de paiement : un loyer réglé par chèque ouvre le même droit qu’un virement ou un paiement en espèces.
Attendre l’encaissement du chèque
Un chèque est une promesse de paiement qui ne se concrétise qu’à son encaissement. Tant que le chèque n’a pas été crédité, la période n’est pas encore réglée avec certitude. Il est donc prudent d’attendre l’encaissement effectif avant d’émettre la quittance, afin d’éviter de l’établir pour un chèque qui pourrait être rejeté.
Chèque rejeté ou paiement incomplet
Si le chèque est rejeté (provision insuffisante, opposition), la période n’est pas réglée et la quittance ne peut être délivrée. De même, si le chèque ne couvre qu’une partie de la somme due, le bailleur délivre un reçu au lieu de la quittance, le solde restant dû.
Ce que contient la quittance
- L’identité du bailleur et du locataire.
- L’adresse du logement et la période couverte.
- Le montant réglé, en distinguant le loyer et les charges.
- La date d’établissement du document.
Notre générateur produit la quittance dès que la période est réglée. La transmission peut se faire par courrier ou, avec l’accord exprès du locataire, par voie dématérialisée.
Gratuité maintenue
Le paiement par chèque ne justifie aucun frais : aucuns frais liés à la gestion de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Le suivi des encaissements et l’émission des quittances peuvent aussi être confiés à un professionnel dans le cadre d’une gestion locative.
Déléguer l’encaissement des chèques et l’édition des quittances ?
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Faut-il attendre l’encaissement du chèque pour délivrer la quittance ?
C’est prudent. Un chèque ne solde la période qu’une fois encaissé ; l’émettre avant expose à avoir attesté un paiement qui n’a pas eu lieu si le chèque est rejeté.
Un chèque rejeté peut-il donner lieu à une quittance ?
Non. Un chèque rejeté ne règle pas la période. La quittance ne peut être délivrée ; en cas de paiement partiel, un reçu est établi.
La quittance pour un paiement par chèque est-elle payante ?
Non. Comme pour tout mode de paiement, la quittance est gratuite et aucuns frais de gestion ne peuvent être facturés.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.