En bref
Quand un tiers (parent, organisme, employeur) paie le loyer, la quittance reste établie au nom du locataire, qui reste le titulaire du bail. Le bailleur la délivre gratuitement à la demande, après paiement intégral de la période (loi n° 89-462, art. 21).
Le titulaire du bail reste le locataire
Qu’un parent, un employeur ou un organisme comme Action Logement verse tout ou partie du loyer ne modifie pas la relation locative : le locataire demeure titulaire du bail. La quittance est donc établie à son nom, car c’est son loyer qui est réglé. L’identité du payeur n’en fait pas le locataire.
Le bailleur reste tenu par l’article 21
L’obligation ne change pas : le bailleur transmet gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, après paiement intégral de la période, en distinguant le loyer des charges (article 21). Peu importe que le versement provienne du locataire lui-même ou d’un tiers agissant pour lui.
Cas fréquents de paiement par un tiers
- Un parent qui règle le loyer d’un enfant étudiant ou jeune actif.
- Un organisme, comme Action Logement, dans le cadre d’un dispositif d’aide.
- Un employeur prenant en charge une partie du loyer.
Dans ces situations, le tiers peut avoir besoin d’un justificatif : la quittance, établie au nom du locataire, constitue la preuve que la somme a bien servi à régler le loyer de la période concernée.
Paiement partiel par un tiers
Si le tiers ne verse qu’une partie de la somme due (par exemple une aide couvrant une fraction du loyer) et que le solde n’est pas réglé, la période n’est pas soldée : le bailleur délivre un reçu et non une quittance. La quittance n’intervient qu’une fois la totalité de la période payée.
Établir la quittance au bon nom
L’essentiel est de bien mentionner le locataire comme destinataire, l’adresse du logement, la période et le montant. Notre générateur produit la quittance en ce sens. Si vous gérez plusieurs situations de ce type, une gestion locative peut prendre en charge le suivi des paiements et des justificatifs.
Faire suivre vos loyers et justificatifs par un professionnel ?
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
À quel nom établir la quittance si un parent paie le loyer ?
Au nom du locataire, titulaire du bail. Le fait qu’un parent verse la somme n’en fait pas le locataire ; la quittance atteste le paiement du loyer du locataire.
Le tiers payeur peut-il obtenir la quittance ?
La quittance est due au locataire. Elle est établie à son nom et peut, s’il le souhaite, être transmise au tiers comme justificatif de l’usage des fonds.
Une aide couvrant une partie du loyer donne-t-elle droit à une quittance ?
Seulement si la période est intégralement réglée. Tant que le solde reste dû, le bailleur délivre un reçu et non une quittance.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.