En bref
En cas de quittance perdue, il suffit d’en demander un nouvel exemplaire au bailleur : l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose la transmission gratuite de la quittance à la demande du locataire, y compris pour des périodes déjà réglées.
Demander un nouvel exemplaire
Perdre une quittance de loyer n’a rien d’irrémédiable. Le locataire peut demander à son bailleur d’en éditer un nouvel exemplaire. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose une transmission gratuite à la demande : cette obligation vaut aussi pour rééditer une quittance déjà délivrée mais égarée.
Une réédition gratuite
Le bailleur ne peut réclamer aucun frais pour établir à nouveau la quittance. La gratuité posée par l’article 21 s’applique à chaque transmission. Le locataire adresse simplement une demande précisant la période concernée.
- Identifier la ou les périodes concernées par la perte.
- Adresser une demande écrite au bailleur ou à son mandataire.
- Recevoir la quittance rééditée, gratuitement.
Si le bailleur ne répond pas
Comme pour une première demande, un bailleur qui ne réédite pas la quittance peut être relancé par lettre recommandée rappelant l’article 21. En attendant, les relevés bancaires ou avis de virement prouvent que le loyer a été réglé et peuvent servir de justificatif provisoire.
Combien de temps peut-on demander une réédition ?
Il est recommandé de conserver ses quittances pendant toute la durée de la location, puis 3 ans après la fin du bail (service-public, F19134). Une demande de réédition a d’autant plus de sens dans cette fenêtre, où la quittance conserve toute son utilité de preuve.
Rééditer une quittance en quelques secondes
Côté bailleur, rééditer une quittance est immédiat avec notre générateur gratuit : il suffit de renseigner la période et les montants. Un propriétaire qui délègue sa gestion peut confier cette tâche à un professionnel via AD Gestion.
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Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
Le bailleur peut-il facturer la réédition d’une quittance ?
Non. La gratuité posée par l’article 21 s’applique à chaque transmission, y compris à la réédition d’une quittance perdue.
Peut-on récupérer une quittance de plusieurs années ?
Oui, tant que le bailleur dispose des éléments. Il est conseillé de conserver ses quittances pendant la location puis 3 ans après (F19134).
Que faire si le bailleur refuse la réédition ?
Relancez-le par lettre recommandée en rappelant l’article 21. En attendant, vos relevés bancaires prouvent les paiements effectués.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.