En bref
Pour obtenir une quittance d’un ancien logement, il faut en faire la demande à l’ancien bailleur ou à son mandataire : l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose la transmission gratuite de la quittance des périodes réglées, y compris après le départ du logement.
Une obligation qui survit au départ
Quitter un logement ne fait pas disparaître le droit à la quittance des périodes qui y ont été réglées. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de transmettre gratuitement la quittance à la demande : cette obligation vaut pour les loyers effectivement payés, même après la fin de la location.
À qui adresser la demande
La demande se fait auprès de l’ancien bailleur ou de son mandataire (agence, gestionnaire). Il est utile de rappeler l’adresse du logement, les périodes concernées et le nom sous lequel le bail était établi, afin de faciliter la recherche des éléments.
- Identifier l’ancien bailleur ou l’agence qui gérait le bien.
- Préciser l’adresse du logement et les périodes voulues.
- Formuler la demande par écrit et en conserver une copie.
À quoi sert une quittance d’ancien logement
Une quittance ancienne peut être réclamée comme justificatif de domicile pour une période passée, comme preuve de solvabilité auprès d’un nouveau bailleur, ou dans le cadre d’une démarche administrative. Elle conserve toute sa valeur tant qu’elle atteste un paiement réel.
Si l’ancien bailleur ne répond pas
En l’absence de réponse, une relance par lettre recommandée rappelant l’article 21 est recommandée. Les relevés bancaires de l’époque prouvent par ailleurs les loyers versés et constituent un justificatif de secours fiable.
Rééditer une quittance ancienne
Côté bailleur, rééditer une quittance pour une période passée est immédiat avec notre générateur gratuit : il suffit d’indiquer la période et les montants. Un propriétaire qui souhaite déléguer ce type de demandes peut passer par un professionnel via AD Gestion.
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Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
Peut-on réclamer une quittance après avoir quitté le logement ?
Oui. L’obligation de l’article 21 vaut pour les périodes réglées, y compris après le départ. L’ancien bailleur reste tenu de transmettre la quittance à la demande.
Combien de temps l’ancien bailleur doit-il pouvoir la fournir ?
Il est recommandé de conserver les quittances pendant la location puis 3 ans après (F19134). La demande a d’autant plus de sens dans cette période.
Que faire si l’ancien bailleur ne retrouve pas les éléments ?
Vos relevés bancaires de l’époque prouvent les paiements effectués et peuvent servir de justificatif à défaut de quittance rééditée.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.