En bref
La quittance émane du bailleur ou de son mandataire, seuls habilités à la délivrer (art. 21 de la loi n° 89-462). La signature identifie l’émetteur et confirme que le document provient bien de celui qui atteste le paiement.
Un document qui émane du bailleur
La quittance de loyer est délivrée par celui qui atteste le paiement : le bailleur. L’article 21 de la loi n° 89-462 vise « le bailleur ou son mandataire », seuls habilités à transmettre la quittance. C’est donc de l’émetteur que le document tient sa portée.
Le rôle de la signature
La signature du bailleur (ou de son mandataire) identifie l’émetteur et confirme que la quittance provient bien de celui qui reconnaît le paiement. Elle inscrit le document dans une relation nominative : on sait qui atteste, pour quel logement et pour quelle période.
- Elle identifie l’auteur de l’attestation.
- Elle rattache la quittance au bailleur ou à son mandataire.
- Elle accompagne les autres mentions : parties, logement, période, loyer et charges.
Bailleur ou mandataire
Lorsque la gestion est confiée à une agence ou à un gestionnaire, c’est le mandataire qui établit et signe la quittance, pour le compte du bailleur. La loi le prévoit expressément en visant « le bailleur ou son mandataire ».
Le cas de la quittance électronique
Une quittance électronique obéit à la même logique d’émission par le bailleur, avec l’accord exprès du locataire pour la transmission dématérialisée. Le support change, mais l’origine du document reste la même.
Établir une quittance identifiée
Notre générateur gratuit reprend l’identification du bailleur, du locataire et du logement, et distingue loyer et charges. Les propriétaires qui délèguent leur gestion peuvent confier l’émission des quittances à un professionnel tel qu’AD Gestion.
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Confier sa gestion locative →Questions fréquentes
Qui signe la quittance de loyer ?
La quittance émane du bailleur ou de son mandataire, seuls habilités à la délivrer. C’est donc l’émetteur du document qui l’établit et l’identifie.
Le locataire signe-t-il la quittance ?
Non. La quittance atteste un paiement reconnu par le bailleur : elle émane de lui ou de son mandataire, pas du locataire.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.