En bref
La quittance peut être établie par le bailleur « ou son mandataire » (art. 21 de la loi n° 89-462). L’agence ou le gestionnaire délivre alors la quittance pour le compte du propriétaire, gratuitement et en distinguant loyer et charges.
Le mandataire visé par la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne vise pas uniquement le propriétaire : il mentionne « le bailleur ou son mandataire ». Lorsqu’une agence ou un gestionnaire administre le logement, il lui revient donc de délivrer la quittance au nom du bailleur.
Les mêmes obligations que le bailleur
Le mandataire est soumis aux mêmes règles que le bailleur : transmission gratuite, à la demande du locataire, en distinguant le loyer et les charges. Le recours à un professionnel ne modifie en rien les droits du locataire.
- Délivrance gratuite de la quittance.
- Transmission à la demande du locataire.
- Distinction du loyer et des charges.
Aucun frais refacturable au locataire
L’interdiction de facturer s’applique pleinement au mandataire : « Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. » Les honoraires de gestion relèvent de la relation entre le propriétaire et son mandataire, non du locataire.
Quittance électronique par le mandataire
Un mandataire peut aussi transmettre une quittance électronique, à condition de recueillir l’accord exprès du locataire. La dématérialisation ne change ni la gratuité, ni le contenu du document.
Déléguer l’édition des quittances
Confier la gestion à un mandataire permet d’automatiser l’émission des quittances et le suivi des paiements. Les propriétaires peuvent s’appuyer sur un gestionnaire tel qu’AD Gestion ; ceux qui gèrent eux-mêmes peuvent utiliser notre générateur gratuit.
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Confier sa gestion locative →Questions fréquentes
Une agence peut-elle délivrer la quittance à la place du propriétaire ?
Oui. L’article 21 vise « le bailleur ou son mandataire ». L’agence délivre la quittance pour le compte du propriétaire, dans les mêmes conditions de gratuité.
L’agence peut-elle facturer la quittance au locataire ?
Non. L’interdiction de facturer tout frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance s’applique aussi au mandataire.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.