En bref
Le reçu de loyer est le document par lequel le bailleur constate un paiement partiel du loyer. Il prouve la somme versée mais ne solde pas la dette : le reste dû subsiste. La loi impose sa délivrance en cas de paiement partiel (loi n° 89-462, art. 21).
Définition
Le reçu de loyer est un document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu une partie de la somme due par le locataire. Contrairement à la quittance, il ne vaut pas décharge complète : il atteste un versement, mais laisse subsister le solde restant dû. C’est le document adapté aux paiements incomplets.
Ce que dit la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est explicite : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ». Le reçu n’est donc pas une faveur mais une obligation légale dès qu’un paiement n’est pas intégral.
| Critère | Reçu | Quittance |
|---|---|---|
| Paiement | Partiel | Intégral |
| Effet | Constate un versement | Atteste la période payée |
| Solde | Reste dû | Aucun |
| Base légale | Art. 21 | Art. 21 |
Pourquoi il ne solde pas la dette
Le reçu prouve uniquement la somme réellement versée. Le locataire reste redevable de la différence entre le montant dû et le montant payé. Délivrer une quittance dans ce cas serait trompeur : elle laisserait croire que la période est intégralement réglée, ce qui n’est pas le cas.
Ce qu’il contient
- La somme effectivement reçue.
- La période concernée.
- Idéalement, le solde restant dû.
- L’identité des parties et la date.
Du reçu à la quittance
Une fois le solde réglé, le bailleur peut établir la quittance de la période, qui atteste alors le paiement intégral. Le reçu et la quittance ne s’opposent pas : ils correspondent à deux stades d’un même paiement.
En pratique
Notre générateur bascule automatiquement de la quittance au reçu : si le montant réglé est inférieur au total dû, il produit un reçu mentionnant le solde. Pour un suivi complet des paiements, voir la gestion locative.
Générez reçu ou quittance selon le paiement.
Utiliser l’outil →Questions fréquentes
Le reçu de loyer est-il obligatoire ?
Oui, en cas de paiement partiel. L’article 21 prévoit que le bailleur est tenu de délivrer un reçu lorsque le locataire n’a réglé qu’une partie de la somme.
Un reçu vaut-il preuve de paiement du loyer ?
Il prouve un versement, mais pas le paiement intégral de la période. Pour attester un règlement complet, c’est la quittance qui fait foi.
Peut-on transformer un reçu en quittance ?
Une fois le solde payé, le bailleur peut établir la quittance de la période, qui atteste alors le paiement intégral du loyer et des charges.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.