En bref
Non. Lorsque le loyer et les charges de la période ont été payés et que le locataire en fait la demande, le bailleur ne peut pas refuser la quittance : l’article 21 de la loi n° 89-462 lui impose de la transmettre gratuitement.
Un refus contraire à la loi
Dès lors que ses conditions sont réunies, l’obligation de l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne laisse pas de place au refus. Le bailleur « est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Refuser une quittance due revient donc à méconnaître une obligation légale.
Les conditions qui rendent le refus impossible
Le bailleur ne peut refuser lorsque deux conditions sont réunies : le paiement intégral du loyer et des charges de la période, et une demande du locataire. Réunies, ces conditions transforment la délivrance en obligation.
- Le loyer et les charges de la période sont payés en totalité.
- Le locataire a formulé une demande, de préférence écrite.
- La quittance doit alors distinguer le loyer et les charges.
Quand un refus est justifié
Le bailleur peut légitimement ne pas délivrer de quittance quand le paiement n’est pas intégral. Dans ce cas, il ne refuse pas tout document : il doit établir un reçu constatant la somme versée. « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu », précise l’article 21.
Que faire en cas de refus ?
Face à un refus, le locataire peut renouveler sa demande par écrit, en rappelant l’article 21. Conserver la preuve du paiement (relevé bancaire, virement) reste essentiel : à défaut de quittance, ces éléments prouvent le règlement.
Éviter tout litige : éditer sans attendre
La délivrance étant à la fois obligatoire et simple, mieux vaut ne pas laisser la situation s’envenimer. Un bailleur peut éditer une quittance conforme en quelques secondes avec notre générateur gratuit. Les propriétaires qui souhaitent externaliser ce suivi peuvent se tourner vers AD Gestion.
Ne laissez jamais une demande de quittance sans réponse.
Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
Un bailleur peut-il refuser la quittance tant que tout n’est pas payé ?
La quittance atteste un paiement intégral. Tant que le règlement est partiel, le bailleur délivre un reçu et non une quittance ; il ne refuse donc pas un document, il émet le bon.
Le bailleur peut-il exiger des frais pour délivrer la quittance ?
Non. La transmission est gratuite. Conditionner la quittance à un paiement de frais est contraire à l’article 21, qui interdit tout frais lié à la quittance.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.