En bref

La quittance se délivre gratuitement « au locataire qui en fait la demande » (art. 21 de la loi n° 89-462). Le locataire n’a pas à motiver sa demande ; le bailleur ou son mandataire est alors tenu de la transmettre après paiement intégral.

Ce que dit l’article 21

La formule légale est précise : le bailleur « est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». C’est donc la demande du locataire qui déclenche l’obligation. En pratique, beaucoup de bailleurs remettent une quittance chaque mois sans attendre, mais la loi, elle, s’articule autour de cette demande.

Une demande sans formalisme

Le locataire n’a aucune justification à fournir : il n’a pas à expliquer pourquoi il souhaite sa quittance. La demande peut être verbale, mais un écrit est préférable pour garder une trace. Un simple message suffit.

  • Par courriel au bailleur ou à son mandataire.
  • Par courrier simple, voire recommandé en cas de blocage.
  • Pour une période précise ou pour l’ensemble des loyers réglés.

Après quel événement demander ?

La quittance atteste un paiement intégral : elle se demande donc une fois le loyer et les charges de la période réglés. Tant que le paiement n’a pas eu lieu, il n’y a rien à quitancer ; en cas de règlement partiel, c’est un reçu qui doit être établi.

Rien n’empêche de demander plusieurs quittances d’un coup, par exemple pour l’ensemble des mois déjà payés d’une année. Le bailleur reste tenu de les fournir gratuitement.

Pourquoi les locataires en font la demande

La quittance est un justificatif souvent réclamé : pour un dossier de logement, une demande d’aide, ou simplement pour conserver une preuve du paiement. C’est pourquoi la demande intervient fréquemment au moment de constituer un dossier administratif.

Répondre efficacement à la demande

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Questions fréquentes

Le locataire doit-il justifier sa demande de quittance ?

Non. La loi ne subordonne la demande à aucune justification : le bailleur doit transmettre la quittance dès lors que le loyer et les charges de la période ont été réglés.

Peut-on demander des quittances pour des mois passés ?

Oui, pour toute période déjà payée. Le bailleur reste tenu de les délivrer gratuitement, en distinguant loyer et charges.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.