En bref
Aucun frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peut être facturé au locataire (art. 21 de la loi n° 89-462). Cette interdiction vise le bailleur comme son mandataire, sans exception.
Avis d’échéance : de quoi parle-t-on ?
L’avis d’échéance est un document envoyé avant le paiement : il annonce au locataire le montant du loyer et des charges à régler pour la période à venir. Il se distingue donc de la quittance, qui atteste un paiement déjà intervenu.
L’interdiction de facturer
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est explicite : « Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. » Ni l’avis d’échéance, ni la quittance ne peuvent donc donner lieu à une facturation.
- Frais de « gestion » ou de « traitement » de l’avis d’échéance : interdits.
- Frais d’édition ou d’envoi de la quittance : interdits.
- Frais d’affranchissement présentés comme accessoires : interdits.
Bailleur et mandataire concernés
L’interdiction vaut pour le bailleur comme pour son mandataire. Une agence ne peut pas refacturer au locataire la gestion de l’avis d’échéance ou l’édition de la quittance : ces prestations relèvent des honoraires convenus avec le propriétaire.
Ne pas confondre avis d’échéance et quittance
L’avis d’échéance précède le paiement ; la quittance le suit. L’un annonce ce qui est dû, l’autre atteste ce qui a été payé. Cette distinction est utile pour éviter les malentendus, mais dans les deux cas la gratuité s’impose.
| Document | Moment | Frais facturables |
|---|---|---|
| Avis d’échéance | Avant le paiement | Aucun |
| Quittance | Après paiement intégral | Aucun |
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Peut-on facturer des frais de gestion d’avis d’échéance au locataire ?
Non. L’article 21 interdit tout frais lié à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance, pour le bailleur comme pour son mandataire.
L’avis d’échéance est-il la même chose que la quittance ?
Non. L’avis d’échéance annonce le loyer à payer avant le règlement ; la quittance atteste le paiement une fois celui-ci intervenu.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.