En bref
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur, ou à son mandataire, de transmettre gratuitement une quittance à la demande du locataire, en distinguant loyer et charges. Il prévoit un reçu en cas de paiement partiel, la dématérialisation avec accord exprès, et interdit tout frais.
Le texte de référence
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est le fondement de la quittance de loyer. Il définit l’obligation du bailleur, ses conditions et ses limites. Plusieurs règles clés en découlent.
Une transmission gratuite, à la demande
Premier principe : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. » La délivrance est donc à la fois gratuite et déclenchée par la demande du locataire.
La distinction loyer / charges
L’article impose de délivrer la quittance « en distinguant le loyer et les charges ». Le document doit donc préciser séparément ces deux montants, ce qui permet de savoir exactement ce qui a été réglé.
Le reçu en cas de paiement partiel
Le texte prévoit un document différent lorsque le paiement n’est pas complet : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » Le reçu constate la somme versée sans solder la dette.
La dématérialisation avec accord exprès
L’article ouvre la voie électronique sous condition : « Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. » La quittance électronique suppose donc un accord clairement exprimé.
Aucun frais facturable
Dernier principe : « Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. » La gratuité est ainsi doublée d’une interdiction expresse de facturation.
| Règle | Ce que prévoit l’article 21 |
|---|---|
| Gratuité | Transmission gratuite à la demande du locataire |
| Contenu | Distinction du loyer et des charges |
| Paiement partiel | Délivrance d’un reçu |
| Dématérialisation | Possible avec accord exprès du locataire |
| Frais | Aucun frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance |
Appliquer l’article 21 en pratique
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Confier sa gestion locative →Questions fréquentes
Que dit l’article 21 sur la gratuité de la quittance ?
Il impose une transmission gratuite à la demande du locataire et interdit tout frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance.
L’article 21 autorise-t-il la quittance par courriel ?
Oui, mais seulement avec l’accord exprès du locataire pour la transmission dématérialisée.
Que prévoit l’article en cas de paiement partiel ?
Le bailleur délivre un reçu, et non une quittance : le reçu constate la somme versée sans solder la dette.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.