En bref
Si le bailleur refuse la quittance, le locataire dispose de recours : demande écrite, puis mise en demeure par lettre recommandée rappelant l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, et enfin saisine de la commission de conciliation ou du juge, qui peut contraindre le bailleur à délivrer le document.
Un refus contraire à la loi
Refuser la quittance à un locataire à jour de ses loyers est illégal. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur ou à son mandataire de la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande. Le locataire est donc fondé à exiger le respect de cette obligation.
Étape 1 : la mise en demeure
Après une première demande restée sans suite, le locataire adresse une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier rappelle l’article 21, précise les périodes concernées et met le bailleur en demeure de délivrer les quittances dans un délai raisonnable. Il constitue une preuve précieuse en cas de suite judiciaire.
- Rappeler l’obligation légale (art. 21) et la gratuité.
- Indiquer les périodes réglées concernées.
- Fixer un délai de réponse et conserver l’accusé de réception.
Étape 2 : la commission de conciliation
Si le refus persiste, le locataire peut saisir gratuitement la commission départementale de conciliation. Cette instance cherche une solution amiable entre bailleur et locataire et peut suffire à débloquer la situation sans passer par le tribunal.
Étape 3 : la voie judiciaire
En dernier recours, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection, compétent pour les litiges locatifs. Le juge peut ordonner au bailleur de délivrer la quittance, au besoin sous astreinte. Le locataire conserve entre-temps ses preuves de paiement (relevés, virements).
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Le bailleur a-t-il le droit de refuser la quittance ?
Non. L’article 21 impose la transmission gratuite à la demande, après paiement intégral. Un refus est un manquement que le juge peut sanctionner.
La saisine de la commission de conciliation est-elle payante ?
Non, la saisine de la commission départementale de conciliation est gratuite. Elle vise une résolution amiable avant toute procédure judiciaire.
Que faire en attendant d’obtenir la quittance ?
Conservez vos preuves de paiement (relevés bancaires, avis de virement) : elles attestent des règlements effectués tant que la quittance n’est pas délivrée.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.