En bref
La quittance de loyer est obligatoire dès lors que le locataire en fait la demande : l’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de la transmettre gratuitement, après paiement intégral. Elle n’est pas automatique sans demande.
Une obligation conditionnée à la demande
La quittance de loyer est bien obligatoire, mais son caractère obligatoire naît de la demande du locataire. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 énonce que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Sans demande, il n’y a pas d’obligation légale d’émettre spontanément une quittance chaque mois.
Les conditions de l’obligation
Pour que l’obligation s’applique, deux conditions doivent être réunies : le loyer et les charges de la période doivent être payés intégralement, et le locataire doit réclamer le document. Réunies, ces conditions rendent la remise impérative pour le bailleur.
- Paiement intégral du loyer et des charges de la période.
- Demande formulée par le locataire.
- Distinction du loyer et des charges sur le document.
Le cas du paiement partiel
Si le locataire n’a réglé qu’une partie de la somme, le bailleur ne délivre pas une quittance mais un reçu. L’article 21 précise : « Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. » Le reçu constate le versement sans solder la dette.
Comment respecter l’obligation simplement
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Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
La quittance est-elle obligatoire chaque mois ?
La loi impose la remise à la demande du locataire, après paiement intégral. Une transmission mensuelle systématique n’est pas obligatoire mais reste fortement conseillée.
Le bailleur peut-il facturer la quittance obligatoire ?
Non. L’article 21 impose une transmission gratuite : aucun frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance ne peut être facturé au locataire.
Que se passe-t-il si le bailleur ne délivre pas la quittance demandée ?
Le locataire peut réitérer sa demande par courrier recommandé en rappelant l’article 21, puis saisir la justice pour faire respecter son droit.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.