En bref

Oui, le locataire peut exiger une quittance. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur (ou son mandataire) à la transmettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, après paiement intégral, en distinguant le loyer et les charges.

Un droit prévu par la loi

Le locataire ne dépend pas du bon vouloir de son propriétaire. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ». Il s’agit d’une obligation légale : dès lors que le locataire remplit les conditions et la réclame, la quittance lui est due.

À quelles conditions

Le droit à la quittance s’exerce lorsque deux conditions sont réunies. Le loyer et les charges de la période doivent avoir été réglés intégralement, car la quittance atteste un paiement complet. Et le locataire doit en faire la demande : le bailleur n’est pas tenu d’émettre une quittance spontanée, même si beaucoup le font chaque mois.

  • Le loyer et les charges de la période sont soldés.
  • Le locataire adresse une demande au bailleur ou à son mandataire.
  • La quittance distingue le montant du loyer et celui des charges.

Comment formuler la demande

Aucune forme particulière n’est imposée. Une demande par courriel ou par simple lettre suffit. Pour appuyer une demande restée sans réponse, le locataire peut adresser un courrier recommandé rappelant l’article 21. Le bailleur ne peut alors ni refuser ni facturer l’établissement du document.

En cas de paiement seulement partiel, le locataire ne peut exiger une quittance mais un reçu, qui constate la somme versée sans solder la dette (art. 21).

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Questions fréquentes

Le bailleur peut-il refuser de délivrer la quittance ?

Non. Dès lors que le paiement est intégral et que le locataire en fait la demande, l’article 21 impose la transmission. Un refus expose le bailleur à une action du locataire.

Le locataire peut-il exiger les quittances des mois passés ?

Oui, pour les périodes réglées intégralement. Il peut demander l’édition de quittances antérieures, utiles comme justificatifs de domicile ou de solvabilité.

La quittance peut-elle être facturée au locataire ?

Non. La transmission est gratuite : aucun frais lié à la quittance ou à l’avis d’échéance ne peut être facturé.

Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.