En bref
La quittance de loyer est établie et signée par le bailleur (ou son mandataire), qui reconnaît ainsi avoir reçu le paiement. Le locataire n’a pas à la signer. La loi (article 21) n’exige pas de formalisme particulier, mais la signature du bailleur donne au document sa valeur de reconnaissance de paiement.
La quittance, un acte du bailleur
La quittance de loyer est le document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le loyer et les charges d’une période. C’est donc au bailleur — ou à son mandataire — de l’établir et de la signer. La signature matérialise cette reconnaissance de paiement.
Le locataire n’a pas à signer
Contrairement à un contrat qui engage deux parties, la quittance émane d’une seule : le bailleur. Le locataire n’a pas à la signer, puisqu’elle ne crée pas d’obligation à sa charge — elle atteste au contraire qu’il s’est acquitté de la sienne.
- Le bailleur signe : il reconnaît le paiement reçu.
- Le locataire ne signe pas : il est le bénéficiaire de l’attestation.
- La quittance n’est pas un contrat mais une reconnaissance.
Ce que dit la loi sur la forme
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose la transmission gratuite de la quittance, en distinguant loyer et charges, mais n’édicte pas de formalisme détaillé. La signature du bailleur n’est pas expressément exigée par ce texte ; elle reste toutefois l’usage constant, car elle confère au document sa force de reconnaissance de paiement.
Signature et quittance électronique
La quittance électronique suit la même logique : elle est établie par le bailleur et transmise, avec l’accord exprès du locataire, au format dématérialisé. La reconnaissance du paiement reste celle du bailleur, que le support soit papier ou numérique.
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Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
Le locataire doit-il signer la quittance ?
Non. La quittance émane du bailleur, qui reconnaît le paiement. Le locataire en est le bénéficiaire et n’a pas à la signer.
Une quittance sans signature est-elle valable ?
La loi n’exige pas expressément de signature, mais c’est la reconnaissance du bailleur qui prouve le paiement. Une quittance émise ou signée par le bailleur est donc préférable.
Comment signer une quittance électronique ?
La quittance électronique est établie par le bailleur et transmise avec l’accord exprès du locataire. La reconnaissance du paiement reste celle du bailleur, quel que soit le support.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.