En bref
C’est le bailleur, ou son mandataire (agence, gestionnaire), qui doit établir la quittance de loyer. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 met cette obligation à leur charge, gratuitement, à la demande du locataire.
Le bailleur, débiteur de l’obligation
C’est le bailleur qui doit établir la quittance de loyer. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vise « le bailleur ou son mandataire », tenu de transmettre gratuitement la quittance au locataire qui en fait la demande. L’obligation pèse donc sur le propriétaire, pas sur le locataire.
Le rôle du mandataire
Lorsque la gestion est confiée à une agence ou à un gestionnaire, c’est ce mandataire qui établit et transmet la quittance, au nom du bailleur. Il est soumis exactement aux mêmes règles : gratuité, distinction du loyer et des charges, transmission à la demande.
- Bailleur qui gère lui-même : il établit la quittance.
- Gestion déléguée : le mandataire s’en charge pour le bailleur.
- Dans tous les cas, la remise est gratuite pour le locataire.
Le locataire ne rédige pas sa quittance
La quittance est un document par lequel le bailleur reconnaît avoir reçu le paiement : il est logique qu’il en soit l’auteur. Le locataire n’a donc pas à la rédiger. Il peut toutefois préparer un modèle et le soumettre au bailleur pour signature, mais l’émission reste juridiquement une obligation du bailleur.
Établir la quittance facilement
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Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
Le locataire peut-il rédiger la quittance lui-même ?
Non, la quittance émane du bailleur, qui atteste le paiement. Le locataire peut proposer un modèle, mais l’émission reste une obligation du bailleur ou de son mandataire.
Une agence de gestion doit-elle établir la quittance ?
Oui. En tant que mandataire du bailleur, l’agence est tenue d’établir et de transmettre gratuitement la quittance à la demande du locataire, comme le prévoit l’article 21.
Le bailleur peut-il refuser de l’établir ?
Non. Dès lors que le paiement est intégral et que le locataire la demande, l’établissement de la quittance est obligatoire.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.