En bref
Oui, la quittance de loyer peut être envoyée par mail, mais à une condition : l’accord exprès du locataire. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise la transmission dématérialisée « avec l’accord exprès du locataire ».
Une transmission électronique encadrée
La quittance de loyer peut tout à fait circuler par courriel. L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 l’autorise expressément : « Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. » L’envoi par mail entre pleinement dans ce cadre.
La condition de l’accord exprès
La condition centrale est l’accord exprès du locataire. Il ne se présume pas : le locataire doit avoir clairement consenti à recevoir ses quittances au format électronique. À défaut d’accord, le bailleur doit continuer à transmettre une quittance papier.
- Recueillir l’accord du locataire, idéalement par écrit.
- Conserver la preuve de cet accord.
- À défaut d’accord, maintenir la transmission papier.
Comment recueillir cet accord
L’accord peut être formalisé dès la signature du bail, par un avenant, ou par un simple échange écrit dans lequel le locataire confirme accepter la quittance électronique. Un courriel du locataire donnant son accord constitue une trace suffisante.
Envoyer une quittance PDF facilement
Une fois l’accord obtenu, l’envoi par mail est simple : notre générateur gratuit produit une quittance au format PDF, prête à joindre à un courriel. Un propriétaire qui souhaite automatiser ces envois peut déléguer sa gestion à un professionnel via AD Gestion.
Générez et envoyez vos quittances PDF par mail.
Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
Le bailleur peut-il imposer la quittance par mail ?
Non. La transmission dématérialisée suppose l’accord exprès du locataire. Sans cet accord, le bailleur doit fournir une quittance papier.
Une quittance envoyée par mail a-t-elle la même valeur ?
Oui. Dès lors que le locataire a donné son accord, la quittance électronique atteste le paiement au même titre qu’une version papier.
Le locataire peut-il revenir à la version papier ?
Oui. Il peut retirer son accord et demander à nouveau des quittances papier ; le bailleur doit alors s’y conformer.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.