En bref
En cas de paiement partiel, le bailleur ne délivre pas une quittance mais un reçu, qui atteste la somme reçue sans solder la dette (art. 21). Les actions dérivant du bail, dont le recouvrement des loyers, se prescrivent par trois ans (art. 7-1).
Ne jamais délivrer de quittance pour un paiement partiel
Face à un impayé partiel, la règle est nette : l’article 21 de la loi n° 89-462 prévoit que « si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu ». Une quittance attesterait à tort le paiement intégral de la période — ce qui affaiblirait la position du bailleur.
Le reçu, preuve du versement partiel
Le reçu de loyer constate la somme réellement reçue, sans solder la dette. Il permet de tracer précisément ce qui a été payé et ce qui reste dû, période par période. C’est l’outil documentaire de référence en cas d’impayé partiel.
La prescription de trois ans
L’article 7-1 de la loi prévoit que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans ». Le recouvrement d’un loyer impayé s’inscrit dans ce délai : au-delà, l’action peut être prescrite. Agir sans tarder est donc important. Pour le détail, voir la fiche prescription d’une dette de loyer.
Tenir un suivi précis des paiements
- Consigner chaque versement, complet ou partiel.
- Émettre un reçu pour tout paiement partiel.
- Réserver la quittance aux périodes intégralement réglées.
- Conserver l’ensemble des justificatifs.
Aller plus loin
Les procédures de recouvrement, commandement de payer et clause résolutoire relèvent de démarches spécifiques, souvent avec un professionnel du droit. Un bailleur peut aussi confier le suivi des loyers et la gestion des retards à une gestion locative.
Vous voulez sécuriser l’encaissement et le suivi des impayés ?
Confier la gestion à AD Gestion →Questions fréquentes
Un locataire qui paie la moitié du loyer a-t-il droit à une quittance ?
Non. Pour un paiement partiel, le bailleur délivre un reçu ; la quittance suppose le paiement intégral de la période (art. 21).
Combien de temps pour agir sur un loyer impayé ?
Les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (art. 7-1). Il est prudent d’agir rapidement pour ne pas laisser courir ce délai.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.