En bref
Le loyer hors charges est la part locative pure, hors charges récupérables. Sur la quittance, il figure sur une ligne distincte de celle des charges (art. 21).
Ce que recouvre le loyer hors charges
Le loyer hors charges correspond à la contrepartie de la mise à disposition du logement, indépendamment des charges. C’est la part « nue » du paiement : ni provision, ni forfait de charges. Sur la quittance, il constitue une ligne à part entière, distincte de la ligne de charges.
Pourquoi il figure séparément
L’article 21 de la loi n° 89-462 impose de distinguer le loyer et les charges. Le loyer hors charges est donc, par construction, la première composante de cette distinction. L’isoler permet de savoir exactement ce que coûte le logement, indépendamment des dépenses annexes qui, elles, peuvent varier d’une année à l’autre.
- Ligne « loyer hors charges » : la part locative pure.
- Ligne « charges » : provision (bail vide) ou forfait (meublé).
- Total : somme effectivement réglée pour la période.
Un montant de référence
Le loyer hors charges sert de référence à plusieurs mécanismes du bail. La révision annuelle du loyer, par exemple, porte sur cette part et non sur les charges : l’article 7-1 prévoit d’ailleurs que l’action en révision du loyer se prescrit par 1 an. Bien identifier le loyer hors charges sur la quittance permet de suivre son évolution dans le temps.
Loyer hors charges et charges : deux évolutions
Le loyer hors charges évolue selon les règles de révision propres au bail. Les charges, elles, suivent leur propre logique : provision ajustée par la régularisation annuelle en location vide, ou forfait fixe en meublé. La quittance, en distinguant les deux, rend ces évolutions lisibles.
Le renseigner correctement sur la quittance
Avec notre générateur, vous saisissez le loyer hors charges et les charges séparément : le document fait apparaître les deux lignes et calcule le total. Vous obtenez une quittance conforme à l’article 21, sur laquelle la part locative pure est clairement identifiée. Pour aller plus loin, voir le guide sur le détail loyer/charges.
Suivre l’évolution du loyer hors charges et des charges sur plusieurs lots ?
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Le loyer hors charges inclut-il les charges ?
Non, par définition. Le loyer hors charges est la part locative pure ; les charges figurent sur une ligne distincte de la quittance.
La révision annuelle porte-t-elle sur le loyer hors charges ?
Oui, la révision porte sur le loyer et non sur les charges. L’action en révision du loyer se prescrit par 1 an (art. 7-1).
Faut-il obligatoirement isoler le loyer hors charges sur la quittance ?
Oui. L’article 21 impose de distinguer le loyer et les charges ; le loyer hors charges est la première composante de cette distinction.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.