En bref
Même quand le loyer est annoncé « charges comprises », la quittance doit distinguer le loyer et les charges (art. 21). Le montant global doit être décomposé sur le document.
Ce que signifie « charges comprises »
La mention « charges comprises » indique que le montant annoncé inclut, en plus du loyer, une part destinée aux charges. C’est une façon commode de communiquer un montant total à régler chaque mois. Mais cette présentation globale ne correspond pas à ce qu’exige la quittance : celle-ci doit décomposer la somme.
L’obligation de distinguer demeure
L’article 21 de la loi n° 89-462 impose de délivrer la quittance « en distinguant le loyer et les charges ». Cette obligation ne disparaît pas parce que le bail ou l’annonce parlent de « charges comprises ». Le total « charges comprises » doit donc être ventilé en deux lignes : le loyer hors charges et les charges.
Comment décomposer le montant
La décomposition figure normalement dans le bail : celui-ci fixe la part de loyer et la part de charges. C’est à partir de cette répartition que la quittance est établie. Si le bail prévoit une provision (location vide) ou un forfait (location meublée), la ligne de charges portera la mention correspondante. Voir notre guide provision ou forfait.
| Annonce | Sur la quittance |
|---|---|
| Loyer « charges comprises » | Loyer hors charges + charges, distingués |
| Montant global unique | Décomposition obligatoire (art. 21) |
Le cas du forfait de charges
En location meublée, un forfait de charges (art. 25-10) peut donner l’impression d’un loyer « tout compris » puisqu’il ne se régularise pas. Là encore, la quittance doit néanmoins distinguer le loyer et le forfait de charges. Le caractère fixe du forfait ne dispense pas de la ventilation.
Établir la quittance sans se tromper
Notre générateur vous demande le loyer hors charges et le montant des charges séparément, puis calcule le total. Vous obtenez une quittance conforme à l’article 21, même lorsque le bail communique un loyer « charges comprises ». Le document peut être remis en papier ou en version électronique.
Vous voulez des quittances toujours conformes, sans y penser ?
Voir la gestion locative →Questions fréquentes
Un loyer « charges comprises » dispense-t-il de distinguer les charges ?
Non. L’article 21 impose de distinguer le loyer et les charges sur la quittance, même lorsque le bail annonce un loyer « charges comprises ».
Où trouver la répartition entre loyer et charges ?
Dans le bail, qui fixe la part de loyer et la part de charges. La quittance reprend cette décomposition.
Le forfait de charges change-t-il cette règle ?
Non. Même fixe, le forfait de charges (art. 25-10) doit apparaître distinctement du loyer sur la quittance.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.