En bref
Oui, en colocation, une seule quittance peut couvrir le logement pour la période réglée intégralement, en mentionnant les colocataires. L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 impose la quittance à la demande, sans imposer un document par personne : la quittance atteste le paiement du loyer de la période.
La quittance porte sur le loyer, pas sur chaque personne
La quittance de loyer atteste le paiement du loyer et des charges d’une période, pour un logement donné. En colocation, dès lors que le loyer de la période a été réglé intégralement, une quittance unique peut être établie pour le logement, en mentionnant les colocataires concernés.
Ce que dit la loi
L’article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose la transmission gratuite d’une quittance au locataire qui en fait la demande, après paiement intégral. Il n’exige pas un document distinct par colocataire : rien n’interdit donc une quittance commune, ni, à l’inverse, plusieurs exemplaires si chacun en fait la demande.
- Une quittance unique mentionnant les colocataires est valable.
- Chaque colocataire peut demander sa propre copie.
- La quittance suppose le paiement intégral du loyer de la période.
Le cas du paiement partiel
Si le loyer de la période n’a été réglé qu’en partie — par exemple parce qu’un colocataire n’a pas payé sa part —, le bailleur ne délivre pas une quittance mais un reçu, conformément à l’article 21. La quittance ne peut attester qu’un paiement complet de la période.
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Déléguer sa gestion locative →Questions fréquentes
Faut-il une quittance par colocataire ?
Non, la loi ne l’impose pas. Une quittance unique peut couvrir le logement pour la période réglée ; chaque colocataire peut toutefois en demander une copie.
Que se passe-t-il si un colocataire ne paie pas sa part ?
Si le loyer de la période n’est pas intégralement réglé, le bailleur délivre un reçu et non une quittance, car la quittance atteste un paiement complet.
Un colocataire peut-il obtenir une quittance à son seul nom ?
La quittance atteste le paiement du loyer du logement. Le bailleur peut lui remettre une copie ; en pratique, la quittance mentionne les colocataires de la période réglée.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.