En bref
La provision pour charges (art. 23, location vide) donne lieu à une régularisation annuelle. Le forfait de charges (art. 25-10, location meublée) est fixe : ni complément ni régularisation.
Deux régimes distincts
La loi n° 89-462 prévoit deux façons d’appeler les charges. En location vide, l’article 23 organise le versement de provisions ajustées ensuite par une régularisation annuelle. En location meublée, l’article 25-10 autorise un forfait de charges, fixe et non régularisable. Ce n’est donc pas au bailleur de choisir librement : le régime découle du type de location.
| Critère | Provision (art. 23) | Forfait (art. 25-10) |
|---|---|---|
| Location | Vide | Meublée (option) |
| Montant | Estimé, ajustable | Fixe |
| Régularisation | Annuelle | Aucune |
| Complément possible | Oui, après régularisation | Non |
| Remboursement possible | Oui, si trop-perçu | Non |
La provision pour charges (art. 23)
La provision est un acompte : le locataire verse chaque mois une somme estimée, puis le bailleur compare, une fois par an, les provisions encaissées aux dépenses réelles récupérables. Si le locataire a trop versé, le trop-perçu lui est rendu ; s’il a trop peu versé, un complément est appelé. C’est la régularisation annuelle des charges.
Le forfait de charges (art. 25-10)
En location meublée, les parties peuvent convenir d’un forfait. Son montant, fixé au bail, ne peut être ni complété ni régularisé, quel que soit l’écart avec les dépenses réelles. Le locataire paie une somme prévisible ; le bailleur assume l’écart, à la hausse comme à la baisse. Nous détaillons ce mécanisme dans le guide forfait de charges en meublé.
Ce que cela change sur la quittance
Sur la quittance, la ligne de charges portera la mention adaptée : « provision sur charges » pour un bail vide, « forfait de charges » pour un meublé. Dans les deux cas, le loyer et les charges restent distingués, conformément à l’article 21. Notre outil permet de choisir la forme correspondant à votre bail.
Un doute sur le régime applicable à votre bail ? Un professionnel peut sécuriser votre gestion.
Voir la gestion locative →Questions fréquentes
Peut-on mettre un forfait de charges en location vide ?
Non. Le forfait de charges est prévu par l’article 25-10 pour la location meublée. En location vide, les charges prennent la forme de provisions régularisées annuellement (art. 23).
Un forfait de charges peut-il être régularisé ?
Non. Par nature, le forfait est fixe : il ne donne lieu ni à complément ni à remboursement, contrairement à la provision.
Comment reconnaître le régime applicable ?
Le bail l’indique. Un bail vide fonctionne par provisions ; un bail meublé peut opter pour un forfait. La mention portée sur la quittance suit ce choix.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.