En bref
Seules les charges récupérables, dont la liste est fixée par le décret n° 87-713, peuvent être appelées au locataire et figurer sur la quittance, distinctes du loyer (art. 23 et art. 21).
Qu’est-ce qu’une charge récupérable
Une charge est dite récupérable lorsque la loi autorise le bailleur à en faire supporter le coût au locataire. L’article 23 de la loi n° 89-462 renvoie à un décret pour en fixer la liste : le bailleur ne peut donc pas décider seul de ce qu’il facture au titre des charges. Ce sont ces sommes qui figurent, aux côtés du loyer, sur la quittance.
Où trouver la liste officielle
La liste des charges récupérables est établie par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elle est également présentée par le service public (fiche F947 sur les charges locatives récupérables). Notre guide dédié explique où trouver cette liste officielle sans risque d’erreur.
Pour comprendre plus largement la nature et la répartition des charges locatives, consultez la ressource dédiée sur etatdeslieuxpdf.fr.
Comment les charges récupérables apparaissent sur la quittance
Les charges récupérables ne se confondent pas avec le loyer. L’article 21 impose de les distinguer : la quittance affiche une ligne de loyer hors charges et une ligne de charges (provision ou forfait). Cette séparation permet au locataire de vérifier chaque poste. Voir notre guide sur le détail loyer/charges.
- Ligne « loyer hors charges » : la part locative pure.
- Ligne « charges » : provision (bail vide) ou forfait (meublé).
- Total : somme effectivement réglée pour la période.
Provision, forfait et régularisation
En location vide, les charges récupérables sont d’abord appelées par provisions, puis ajustées lors de la régularisation annuelle. En location meublée, elles peuvent prendre la forme d’un forfait fixe (art. 25-10). Dans les deux cas, seules les charges autorisées par le décret peuvent être appelées.
Établir une quittance conforme
Notre générateur sépare automatiquement le loyer et les charges pour produire une quittance conforme à l’article 21. Vous saisissez les montants ; le document est mis en forme correctement, en version papier ou en quittance électronique.
Besoin d’un suivi rigoureux des charges récupérables sur votre patrimoine ?
Voir la gestion locative →Questions fréquentes
Le bailleur peut-il ajouter des charges non prévues par le décret ?
Non. Seules les charges récupérables listées par le décret n° 87-713 peuvent être appelées au locataire. Le bailleur ne peut pas étendre librement cette liste.
Les charges doivent-elles figurer séparément du loyer sur la quittance ?
Oui. L’article 21 de la loi n° 89-462 impose de distinguer le loyer et les charges sur la quittance.
Où consulter la liste exacte des charges récupérables ?
Dans le décret n° 87-713 et sur la fiche service-public F947. Nous renvoyons vers ces sources plutôt que de reproduire une liste approximative.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.