En bref
Un loyer payé en retard mais intégralement donne droit à la quittance de la période concernée : le bailleur la délivre gratuitement à la demande (loi n° 89-462, art. 21). Tant que le paiement reste partiel, seul un reçu est délivré. La créance se prescrit par 3 ans (art. 7-1).
Le retard ne prive pas de la quittance
Ce qui déclenche le droit à la quittance, c’est le paiement intégral de la période, non la ponctualité. Un loyer réglé en retard mais en totalité ouvre donc le droit à la quittance : le bailleur la délivre gratuitement au locataire qui en fait la demande, en application de l’article 21.
Période couverte et date de la quittance
La quittance porte sur la période de loyer concernée (par exemple le mois dû), et non sur la date à laquelle le paiement a finalement été effectué. Il est utile d’indiquer clairement la période couverte pour éviter toute confusion, tout en datant le document du jour de son établissement.
Règlement échelonné : reçus puis quittance
Si le locataire rattrape son retard par versements successifs, chaque paiement partiel donne lieu à un reçu constatant la somme versée et le solde restant dû. Une fois la période intégralement soldée, le bailleur établit la quittance correspondante. La suite « reçus puis quittance » retrace le rattrapage.
- Paiement partiel → reçu mentionnant le solde restant dû.
- Paiements successifs → un reçu par versement.
- Période soldée → quittance de la période concernée.
Ne pas laisser courir la prescription
Les actions dérivant du bail, dont la demande en paiement, se prescrivent par 3 ans (article 7-1). Documenter les retards par des reçus, puis émettre la quittance une fois soldé, permet de conserver un historique clair avant l’expiration de ce délai.
Générer rapidement le bon document
Notre générateur produit un reçu si le montant saisi est inférieur au total dû, et une quittance une fois la période réglée. La gestion des retards et des relances peut aussi être confiée à un professionnel dans le cadre d’une gestion locative.
Confier le suivi des paiements et relances ?
Découvrir la gestion locative →Questions fréquentes
Un loyer payé en retard donne-t-il droit à la quittance ?
Oui, dès lors que la période est intégralement réglée. Le retard n’efface pas le droit à la quittance ; le bailleur la délivre à la demande.
Quelle période indiquer sur une quittance payée en retard ?
La quittance porte sur la période de loyer concernée (le mois dû), et non sur la date effective du paiement, qui correspond à la date d’établissement du document.
Et si le retard est comblé en plusieurs fois ?
Chaque versement partiel donne lieu à un reçu ; la quittance de la période est établie une fois celle-ci intégralement soldée.
Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. La quittance ou le reçu généré est un document indicatif à compléter, signer et conserver.